Parallèlement à la réforme des Aides à la Promotion de l'Emploi (APE), la majorité wallonne a présenté en octobre un décret relatif au subventionnement de l’emploi auprès de certains employeurs dont le secteur relève des compétences de la Fédération Wallonie-Bruxelles (FWB) : l’enseignement et le secteur non-marchand dans les matières culturelles et personnalisables.
Le décret a été présenté comme un texte autonome et prévoit une entrée en vigueur dès le 1er janvier 2021, à condition qu’un accord de coopération soit signé avant avec la Communauté française.
Que prévoit ce décret ?
Pour rappel, la réforme des APE défendue par le ministre wallon de l'emploi Pierre-Yves Jeholet prévoit la disparition de ce dispositif et le transfert des montants vers les ministres fonctionnels en Wallonie et en FWB.
Dans ce contexte, les ministres fonctionnels doivent établir « une base réglementaire pour définir le transfert des enveloppes, les critères objectifs et les moyens de subvention et d’attribution aux secteurs », expliquait le ministre Jeholet. En ce qui concerne les compétences de la FWB, un accord de coopération devra prévoir une convention propre à chaque politique fonctionnelle.
Actuellement, aucun accord n’a encore été conclu entre les deux Régions. Ainsi, le texte de la majorité « vise avant tout à assurer le maintien du subventionnement des employeurs relevant des compétences de la Fédération Wallonie-Bruxelles même en cas d’absence d’accord avec la Région. C’est une sécurité supplémentaire pour eux », estimait Pierre-Yves Jeholet, interrogé ce jeudi 10 janvier par Belga.
Un décret prématuré ?
Ce décret a fait l'objet de discordes au sein du parlement wallon. L’opposition jugeant notamment que celui-ci était trop prématuré. Le Conseil d’Etat a de son côté estimé que tous les éléments n’étaient pas réunis pour permettre de rendre un avis :
« La proposition de décret, qui se présente comme étant un texte autonome et non pas sous la forme d’amendements au projet de décret (instaurant la réforme des APE, NDLR), part du présupposé que ce projet sera adopté, et ce en l’état dans lequel il est actuellement conçu et libellé. Or, on ne peut préjuger, ni de l’adoption du projet de décret en question, ni, en cas d’adoption, de sa rédaction et de sa portée définitive ».
Le Conseil d'État a également relevé des incohérences liées au fait que le texte soit présenté comme un texte autonome. Il a ainsi plaidé pour que le contenu soit intégré dans le décret instaurant la réforme des APE.
Pour rappel, des auditions des employeurs du secteur non marchand se tiendront le 31 janvier. Le vote de la réforme des APE en plénière est prévue pour le 20 mars prochain.