anm
UN SITE DE L'AGENCE POUR LE NON MARCHAND
Informations, conseils et services pour le secteur associatif
Informations, conseils et services pour le secteur associatif
RESSOURCES HUMAINES 19 Février 2019

Loi sur les volontaires : des zones d’ombres sur la responsabilité juridique

La députée Catherine Fonck (cdh) a soulevé ce jeudi 14 février à la Chambre des questions sur la loi modifiant le statut des volontaires. À ses yeux, le texte n’est pas « suffisamment clair juridiquement » sur certains aspects. La Plateforme Francophone du Volontariat (PFV) et le Conseil Supérieur des Volontaires nous confient leur avis.

Des acteurs du volontariat comme certains députés ne considèrent pas la loi modifiant le statut des volontaires comme complètement claire. Outre la différence floue entre défraiement et indemnités, la députée Catherine Fonck évoquait la confusion possible entre défraiement et jetons de présence.

« Ce ne sera jamais du volontariat si des ASBL donnent des jetons de présence », tranche Mathilde Henkinbrant, membre du secrétariat du Conseil Supérieur des Volontaires.

> Lire aussi : Le droit des volontaires est modifié !

La députée évoquait également la question de la responsabilité d’un administrateur volontaire. « Il demeure une ambiguïté sur l’application ou non du droit du travail aux volontaires », reprend Mathilde Henkinbrant. « Les volontaires dans les CA n’ont pas de lien de subordination. On n’a pas de contrat quand on est bénévole, ni d’indemnité si on arrête. Mais ce n’est

POUR LIRE LA SUITE, VOUS DEVEZ ETRE TITULAIRE D’UN ABONNEMENT À MONASBL. L’abonnement à MonASBL peut être pris au nom de l’organisme (entité morale) auquel votre compte individuel est lié, ou être au nom de votre activité d’indépendant (#BCE requis dans tous les cas). Si vous n’avez pas encore d’abonnement, veuillez suivre la procédure de prise d’abonnement.