Le 3 octobre, le gouvernement wallon avait adopté l’avant-projet de loi sur les APE en première lecture. Conformément à la procédure, le CESE a fourni un avis détaillé sur la question afin de synthétiser les avis des syndicats et des organisations patronales, du non-marchand comme des services publics. L’occasion pour le Conseil de relever plusieurs points sensibles, tels que l’élaboration d’un simulateur, la méthode de calcul des subventions ou la définition des secteurs aux besoins prioritaires pour les nouveaux emplois. En commission, la ministre Christie Morreale a ainsi délivré de nouveaux éléments intégrant justement les remarques émises.
Un vade-mecum disponible prochainement
Parmi les objectifs phares de la réforme APE se trouvent la simplification et la transparence pour les employeurs. Le CESE n’a pas manqué de les rappeler dans son rapport : les dossiers doivent être accessibles aux employeurs, tandis que les subventions perçues doivent être calculables et vérifiables à l’avance.
La ministre de l’Emploi a alors annoncé la publication d’un vade-mecum expliquant la formule de calcul de manière pédagogique. Dès les prochaines semaines, chaque employeur pourra ainsi effectuer les calculs lui-même pour se projeter sur son niveau de subventionnement en 2022, tout en vérifiant les éléments pris en compte.
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Le simulateur disponible début 2021
Autre principal point de la négociation : le simulateur, qui doit permettre d’analyser précisément l’impact de la réforme. Si déjà mi-octobre le CESE regrettait son inexistence, plusieurs députés comme Anne Laffut (MR) ont aussi rappelé sa nécessité. “Le recours, par les employeurs, à cet outil, pour s'assurer des calculs justes de leur subvention est évidemment capital.”, a-t-elle précisé en commission. Face à ces remarques, la ministre de l’Emploi a assuré qu’il serait disponible début 2021.
Dans son avis, le CESE a aussi fourni plusieurs recommandations sur les méthodes de calcul. Si le dispositif doit prendre en compte l’indexation des salaires, il doit aussi prendre en compte les réductions des cotisations sociales entre les années de référence. Surtout, le CESE souhaite que l’ajustement du montant ne se fasse qu’au bénéfice de l’employeur, tandis que les situations particulières doivent être prises en compte (périodes de recrutement, congé de maternité, congés parentaux, incapacité de longue durée, etc…). Christie Morreale s’est dit très attentive à cette question, et a précisé que des corrections seraient apportées avant la deuxième lecture.
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Concertations en cours sur les points sensibles
Création des nouveaux emplois : le mécanisme encore fragile
Dans son rapport, le CESE a aussi relevé plusieurs ambiguïtés concernant le mécanisme de création des nouveaux emplois. En effet, en plus de pérenniser les 65 0000 postes déjà concernés, la réforme prévoit de déployer des nouveaux emplois grâce à des appels à projets et selon les besoins prioritaires. Ils devront être financés via les montants récupérés ou non dépensés.
En plus de cette incertitude, le mécanisme se fonde sur une sectorisation des budgets : 5 à 6 domaines sont pour l’instant définis. En commission, la députée Alda Greoli (cdH), s’est particulièrement préoccupé du milieu de la petite enfance, qui pourrait être ainsi concurrencé par d’autres besoins dans la jeunesse : “On ouvrirait des places de crèches simplement parce qu'on en aurait fermé d'autres. Il s'agirait bien de recyclage de sommes qui seraient disponibles, ou qu'on définirait les crèches une année comme un sujet prioritaire, et l'année suivante, on verra bien.” Face à ces importantes inquiétudes, la ministre de l’Emploi a assuré que les besoins prioritaires seraient définis en concertation avec les organismes syndicaux, et soumis à évolution avec le temps pour s’aligner avec la réalité du terrain.
Fédération, Bruxelles-Capitale : s’accorder avec les autres compétences
Si des garanties APE sont négociées en Wallonie, tout l’enjeu est aussi de les obtenir à l’échelle de la Fédération Wallonie-Bruxelles et de Bruxelles-Capitale pour une réforme optimale.
Concernant l’accord avec la Région bruxelloise, la ministre de l’Emploi a déjà rencontré son homologue Bernard Clerfayt. Les concertations continuent, mais Christie Morreale a affirmé que les réductions des cotisations sociales seraient normalement maintenues pour les travailleurs APE de la capitale. Mais afin de prendre en compte toutes les remarques du Conseil et des organismes de terrain, plusieurs concertations auront lieu avant la deuxième lecture du texte dans les prochains mois.