DROIT 1 avril 2021

AG  à distance : le point sur les mesures Covid-19

Afin de faciliter la tenue d’une assemblée générale au sein de votre ASBL en période de pandémie, de nouvelles dispositions sont prévues par la loi. Le point avec Jérôme Henri, notre expert en droit des ASBL.  

Jérôme Henri, spécialiste en droit des ASBL, nous livrait dans sa formation du 19 mars, les nouvelles mesures prévues par la loi afin d’organiser au mieux une assemblée générale à l’ère Covid. 

'’ L’ASBL peut désormais tenir une assemblée générale écrite ‘’  

La nouvelle loi en date du 20 décembre 2020 offre la possibilité aux ASBL de tenir une assemblée générale écrite. En effet, les membres peuvent désormais, à l’unanimité et par écrit, prendre des décisions qui relèvent du pouvoir de l’assemblée générale, et ce, même si les statuts ne le prévoient pas. À l’exception près qu’ils ne peuvent pas modifier ces statuts, nous explique Jérôme Henri lors de son intervention. 

Cette nouveauté offre plus de liberté d’organisation aux ASBL, et permet d’éviter que les membres ne se réunissent.  

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