DROIT 11 mars 2020

Dépôt au Greffe : nouveaux tarifs et documents

Les tarifs pour le dépôt au greffe des actes des ASBL changent annuellement. Voici ceux de 2020.

Chaque année au mois de mars, les tarifs pour le dépôt au Greffe évoluent. Pour les formes juridiques que l’on peut ranger sous le terme général d’association (ASBL, fondations, etc.), voici ces nouveaux tarifs d'ores et déjà d’application :

Constitution

  • Sur papier 162,90 euros + 21% T.V.A. 197,11 euros 
  • Par voie électronique 117,70 euros + 21% T.V.A. 142,42 euros 

Il est nécessaire d'effectuer le paiement des frais de publication en un seul et unique versement.

Modification

Sur papier et par voie électronique : 110,40 euros + 21% T.V.A. 133,58 euros (effectuez le paiement des frais de publication en un seul et unique versement).

De nouveaux documents

Renseignez-vous auprès du Greffe du tribunal de la région dont dépend votre ASBL pour savoir quels documents remettre. En effet, en plus des copies de PV, preuves de paiement et formulaires, des greffes peuvent v

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