DROIT 1 juillet 2019

Est-il obligatoire d’inscrire son ASBL à la BCE ?

Depuis la réforme du droit des entreprises le 1er novembre 2018, les ASBL doivent s’inscrire à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE). L'article 70 de la loi du 15 avril 2018 modifie l’ancien article III.49 du Code du droit économique, supprimant les ASBL de la liste des exceptions énumérées au paragraphe 2. Est-ce bien le cas dans les faits ?

Selon l’article III.16 du Code de droit économique, les informations de chaque personne morale doivent être inscrites dans la BCE. Les associations doivent par conséquent posséder un numéro d’entreprise, et peuvent très bien être assujetties à la TVA.

Cependant, l’entrée en vigueur de l’article 70 de la loi du 15 avril 2018 a été reportée à une date ultérieure qui doit être fixée par le Roi. Par conséquent, l’ancien article III.49 du CDE continue de s'appliquer. Les ASBL n’ont donc pour le moment pas l’obligation de s’inscrire à la BCE en qualité d’entreprises soumises à inscription.

Points à respecter

L’arrêté royal devra également préciser les modalités d’inscription pour les nouvelles ASBL et les autres. Pour l’heure, nous ne pouvons confirmer que certains points.

  1. En vertu de la nouvelle législation (article III.49 du Code de droit économique), elles devront s’inscrire à la BCE par l’intermédiaire d’un guichet d’entreprises : ACERTA, XERIUS, EUNOMIA, FORMALIS, SECUREX, PARTENA, ZENITO, UCM… vous avez le choix !
  2. L'inscription sera gratuite pour les ASBL (article 71, 2° de la loi du 15 avril 2018).
  3. Tout défaut d’inscription sera sanctionné par une amende pénale de 26 € à 10 000 € (articles XV.70 et XV.77 du Code de droit économique).
  4. Elles ne déposeront plus les formulaires de publication au Moniteur belge auprès du greffe du tribunal de commerce (statuts et modifications des statuts, actes de nomination/démission des administrateurs, actes de dissolution/liquidation), mais auprès de la BCE. Ces démarches-là resteront a priori payantes.