L’obligation de publication de certains actes aux Annexes du Moniteur belge
L’ASBL a l’obligation de publier certains actes aux Annexes du Moniteur belge. MonASBL.be vous explique la marche à suivre !
Ces actes sont limitativement énumérés par la loi. La publication se fait par extrait au moyen de formulaires mis à disposition par le SPF Justice.
L’obligation de publication aux Annexes du Moniteur belge
Une série de documents doivent être déposés par l’ASBL au greffe. Certains actes doivent également faire l’objet d’une publication par extrait aux Annexes du Moniteur belge.
D’un point de vue pratique, la communication d’un acte au greffe en vue de sa publication implique également nécessairement son dépôt, sans autre formalité.
L’ASBL ne doit donc pas accomplir deux démarches distinctes.
La publication a lieu dans les Annexes du Moniteur belge dans les dix jours du dépôt, sous peine de dommages-intérêts contre les fonctionnaires auxquels l ’omission ou le retard serait imputable.
Les actes dont la publication est obligatoire sont les suivants :
- Les statuts