Certains actes déposés par l’ASBL auprès du greffe du Tribunal de l’Entreprise nécessitent (en plus) une publication aux Annexes du Moniteur belge. Ces actes sont limitativement énumérés par la loi. La publication se fait par extrait au moyen de formulaires mis à disposition par le SPF Justice. 

Cette publication constitue une obligation légale, car elle permet l’officialisation de certains actes ainsi que leur accessibilité dans la base de données du Moniteur belge. 

L’obligation de publication aux Annexes du Moniteur belge 

Certains documents doivent être déposés par l’ASBL au greffe (pour être versés au dossier de l’association) sans pour autant être publiés aux Annexes du Moniteur belge. C’est par exemple le cas des comptes annuels des petites ASBL qui doivent être déposés chaque année (au plus tard dans les six mois suivant la fin de l’exercice fiscal) au greffe, mais ne so