FISCALITé 28 juin 2022

Prix du gaz : taux réduit de la TVA pour les ASBL

Le Conseil des ministres a approuvé la prolongation des mesures de soutien concernant le prix de l’énergie. Si ces coups de pouce sont dédiés principalement aux ménages, les ASBL pourront bénéficier de la diminution de la TVA sur le gaz.

Ce 24 juin, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal relatif à la réduction du taux de TVA pour la livraison d’électricité, de gaz naturel et de chaleur via des réseaux de chaleur et des pompes à chaleur dans le cadre de contrats résidentiels.

Parmi les mesures prises pour limiter l’impact du prix élevé de l’énergie, le gouvernement fédéral étend du 1 août 2022 jusqu’au 31 décembre 2022 inclus l’application du taux de TVA de 6 % au lieu de 21 % pour l’ensemble des livraisons de gaz naturel et de chaleur via des réseaux de chaleur. Et élément nouveau : il ne distingue dorénavant plus ces livraisons selon la nature du contrat.

Contrairement aux mesures dédiées au prix de l’éléctricité qui ne s’appliquent qu’aux contrats  « résidentiels » ou « non professionnels », « la diminution de la TVA sur le gaz sera aussi accessible aux maisons de repos, aux hôpitaux, aux asbl ou encore aux communes », a annoncé le ministre des Finances, Vincent Van Peteghem.