RESSOURCES HUMAINES 10 juin 2021

La réforme APE adoptée par le parlement wallon

Ce mercredi 9 juin 2021, le parlement wallon a adopté la réforme des Aides à la Promotion de l'Emploi (APE). Si la majorité a salué ce vote historique qui permettra de « pérenniser les 65 000 emplois existants et d’en créer de nouveaux », l’opposition a formulé de nombreuses critiques. « C’est la mort de la liberté associative ! », a déclaré Alda Greoli, députée cdH.

C’est désormais officiel : la réforme APE, portée par la ministre Christie Morreale, entrera bel et bien en application le premier janvier 2022. En effet, le parlement de Wallonie a adopté ce mercredi 9 juin 2021 le décret qui encadre le nouveau fonctionnement de ces Aides à la Promotion de l’Emploi.

« Nous vivons aujourd’hui un moment clé de cette législature. C’est une réforme tant attendue, qui va pérenniser les 65.000 emplois existants et qui permettra, de surcroît, d’en créer de nouveaux. Cette réforme qui engage un budget de plus d’un milliard d’euros est plus que bienvenue. Dans le contexte actuel de sortie de crise, elle nous offre enfin de nouvelles perspectives plus réjouissantes », a salué le député socialiste Mourad Sahli.

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Six principes de base

Cette réforme est basée sur six principes de base : la simplification, l’efficacité, l’équité, la transparence, la maitrise budgétaire et la sectorialisation de l’aide.  

« En matière de simplification et d’efficacité, nous pouvons relever bien entendu la fusion des mécanismes d’aide en une subvention forfaitaire annuelle versée trimestriellement. Ce groupement simplifiera la charge administrative et allègera le dispositif dont la mise en œuvre sera assurée par le Forem », a noté Mourad Sahli. Pour la majorité, l’équité sera aussi de mise car le calcul du montant de la subvention accordé à chaque employeur se fera sur la base de la même formule. « L’enveloppe budgétaire dédicacée à ces emplois sera constante mais sera indexée annuellement, ce qui permettra la maitrise budgétaire du dispositif », assure la majorité, avant de rajouter : « En termes de transparence, la sectorialisation de l’enveloppe budgétaire permettra cette transparence sur les moyens dédicacés à chaque secteur tandis que l’actualisation annuelle du cadastre APE participera aussi à la réalisation de cet objectif. »

Mais comment seront concrètement calculés les nouveaux montants de subvention accordés aux employeurs du non-marchand ? « Les deux sources actuelles de financement des emplois APE, que ce soit via la réduction des cotisations patronales de sécurité sociale ou l'octroi des points sont réunis en une seule intervention publique forfaitaire avec une subvention forfaitaire annuelle qui est calculée sur la base d'une formule axée principalement sur une période de référence de trois années – de 2017, 2018 et 2019 – et sur l'utilisation réelle de la subvention par chaque employeur sur ces trois années », a répondu la ministre Morreale.

Elle a également pointé : « La réforme intègre aussi 375 postes « convention de premier emploi » et 132 équivalents « emplois jeunes dans le non-marchand. »

PTB et cdH ont fustigé la réforme

L’opposition, de son côté, n’a pas été tendre avec la réforme APE. Elle a, en effet, formulé de nombreuses critiques.

PTB inquiet de l’enveloppe budgétaire fermée

Alice Bernard, députée PTB, a fustigé le système de financement. « L’enveloppe budgétaire débloquée pour financer cette réforme est une enveloppe fermée. Si elle permet de pérenniser les emplois actuels, elle empêche de tenir compte de l’évolution de l’ancienneté des travailleurs, des évolutions barémiques. Dans ces conditions, le maintien de tous les emplois dans la durée n’est malheureusement pas garanti ! » Pour elle, cette enveloppe fermée ne permettra pas de créer facilement de nouveaux emplois. « Ou alors, ce sera au détriment d’emplois qui seront perdus ou qui n’existeront plus », a-t-elle insisté. Autre souci relevé par le PTB : « Dans le texte, il n’est pas garanti que les emplois créés seront à durée indéterminée. »

Alice Bernard a terminé son intervention en formulant des inquiétudes concernant les accords avec la Communauté française en matière d’emplois APE. « Je pense notamment au secteur de la petite enfance où il y a beaucoup d’emplois APE. Mais aussi le secteur socio-culturel, le secteur de l’éducation permanente. On ne sait pas encore dans quelle mesure les accords vont être prolongés. »

« Elle aura des conséquences désastreuses », prévient le cdH

Alda Greoli, députée cdH, n’a également pas été tendre avec la réforme, jugeant carrément qu’elle représentait la « mort de la liberté associative ». Pour elle, « Ce décret, en pleine conscience ou en pleine naïveté, va avoir des conséquences désastreuses dans les prochaines années, désastreuses pour plusieurs dizaines de milliers d’emplois, désastreuses pour plusieurs milliers d’opérateurs, de personnes qui, tous les jours, réfléchissent à des solutions faciles, innovantes, percutantes, pour répondre à des besoins de société, d’abord et avant tout, désastreuses pour la population wallonne et les bénéficiaires, parmi ceux-ci, les plus vulnérables. »

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La majorité a insisté sur le fait que la réforme APE avait été construite grâce à de nombreuses concertations avec les acteurs de terrain et que les employeurs et les organisations syndicales avaient salué unanimement le décret. Elle a rajouté que cette fois-ci le projet n’avait pas provoqué de manifestations de milliers d’employeurs et de travailleurs. Des déclarations qui ont exaspéré la députée humaniste. « Des concertations, il y en a eu. Personne ne le conteste mais il semble que certains ne savent pas qu’il y a deux manières de porter une parole collective », a-t-elle dénoncé, avant de développer : « Il y a celle qui passe par le fait d’être dans la rue et de pouvoir faire pression à partir de la rue et puis il y a celle qui passe par la parole fédérée. Quand l’ensemble des employeurs du secteur non-marchand au travers de leurs fédérations patronale envoie 12 amendements à un décret la veille de sa discussion en commission et que dans ces 12 amendements ils réclament instamment l’indexation et la prise en compte de l’ancienneté et une réelle simplification administrative, qu’ils réclament instamment de passer de 5 à 10 dans le seuil de ce qu’on considère être une petite association et ça aussi, c’est une voix collective, qui dit que le secteur n’est pas d’accord avec ce qui se trouve dans le décret. »

Et de conclure : « Si demain, leurs employeurs ne peuvent pas garantir leur indexation, ne peuvent pas garantir la prise en compte de leur ancienneté, et dès lors ne peuvent pas garantir le volume de l'emploi, vous leur avez vendu quoi, Madame la Ministre, en dehors du vent et du rêve ? »

Au terme des débats enflammés dont le parlement wallon a été le théâtre, la réforme APE a finalement été adoptée par la majorité. Le cdH, de son côté, a voté « non » et le PTB, quant à lui, s’est abstenu.