En matière de protection des données personnelles, l’Union européenne s’est armée de deux instruments normatifs :
- le Règlement général de protection des données à caractère personnel (« RGPD ») qui a une portée générale ;
- une directive relative à la protection des données à caractère personnel en matière de police et de justice.
Afin d’implémenter ces nouvelles normes, la Belgique a mis en place une série de lois récemment publiées au Moniteur belge. L’Union des Villes et Communes de Wallonie (UVCW) revient sur la toute dernière mesure entrée en vigueur.
► A lire aussi : Comment appliquer le RGPD en 13 étapes ?
Trois nouvelles lois
Outre la loi portant création de l’Autorité de Protection des Données, l’autorité fédérale a donc tout récemment adopté :
- la loi du 30 juillet 2018 qui est souvent nommée « loi-cadre » qui pose un cadre législatif aux traitements d