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Il y a 20 résultats pour votre recherche.
23 juin 2019
Fiche Info
La dissolution judiciaire de l’ASBL : les causes justificatives
... L’ASBL affecte son patrimoine ou les revenus de celui-ci à un but autre que ceux en vue desquels elle a été constituée. En ... être grave. L’ASBL n’a pas déposés ses comptes annuels pour trois exercices sociaux consécutifs. Elle dispose en ce cas ...
13 août 2020
Fiche Info
Dissolution d'ASBL : pourquoi et comment ?
... volontaire, judiciaire ou de plein droit : trois décisions pour trois situations bien spécifiques La dissolution de l’ASBL ... les statuts au moment de la constitution de l'ASBL ) ou d'un changement majeur sur le plan matériel ou juridique qui rend ...
10 juin 2019
Fiche Info
Dissolution de l'ASBL : la question des dettes
... situation comptable de l’ASBL , qui connaissait jusqu’alors un certain équilibre, s’est soldée par un résultat négatif ... Si le liquidateur ne dispose pas de suffisamment d’actifs pour payer l’ensemble des créanciers, il devra dédommager en ...
10 juin 2019
Fiche Info
La dissolution de plein droit de l'ASBL
... l'ASBL est empêchée de réaliser son activité sociale (par un fait extérieur) ; dans certains cas de figure prévus dans les ... moment de sa constitution ou après L'ASBL a été constituée pour une durée déterminée et atteint sa date de fin ...
10 juin 2019
Fiche Info
Dissolution de l'ASBL : la procédure a-t-elle été respectée ?
... la date d’envoi de la convocation de l’AG. Il existe donc un travail comptable important en amont. Quelles sont les étapes ... publication , ce qui est contraire à la loi. C’est la raison pour laquelle le liquidateur a régularisé cette irrégularité ...
24 août 2021
Fiche Info
À quel moment la crise sanitaire sonne-t-elle la fin de l’ASBL ?
... Nora Touati, ancienne animatrice et coordinatrice de l’ASBL Arkitiss. Voyant que la situation ne s’améliorait pas, les ... tombés à l’eau, la motivation n’y est plus… Les raisons pour vouloir mettre fin à une ASBL peuvent être nombreuses. Dans ...
20 janvier 2021
Fiche Info
Dissolution volontaire de l'ASBL
Une ASBL peut à tout moment être dissoute par une délibération de ... générale prise aux mêmes conditions que celles prévues pour la modification de l'objet ou du but désintéressé de ...
23 juin 2019
Fiche Info
Dissolution et la liquidation : formalités et mentions obligatoires
... termes “association sans but lucratif en liquidation” ou “ASBL en liquidation”. Toute personne qui interviendrait au nom d’une association dissoute par le biais d’un document qui ne reprendrait pas cette mention peut être ...
23 juin 2019
Fiche Info
La dissolution judiciaire de l'ASBL
Le tribunal pourra prononcer à la requête soit d’un membre, soit d’un tiers intéressé, soit du ministère ... conformément à l’article 26novies, § 1er, alinéa 2, 5°, pour trois exercices sociaux consécutifs, à moins que les ...
11 septembre 2017
Actualité