À quel moment la crise sanitaire sonne-t-elle la fin de l’ASBL ?

La pandémie COVID-19 a fragilisé de nombreuses ASBL. Certaines ont même décidé de mettre fin à leurs activités. À quel moment prend-on la décision de dissoudre son ASBL ?

« Je ne pouvais plus exercer mes activités. Mes exercices sont beaucoup sur le relationnel et le toucher, je ne pouvais plus les faire. De plus, je ne pouvais plus rentrer dans les écoles, nulle part », raconte Nora Touati, ancienne animatrice et coordinatrice de l’ASBL Arkitiss. Voyant que la situation ne s’améliorait pas, les membres de l’ASBL ont finalement décidé de tout arrêter.

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Une décision douloureuse mais inévitable. « On n’avait pas d’argent de côté. On dépendait de toutes les animations que je faisais et des subventions wallonnes qui payaient mes deux mi-temps. C’était vraiment dur ».

Comme l’ASBL Arkitiss, de nombreuses ASBL ont été lourdement fragilisées par la crise sanitaire. Mais à quel moment mettre fin à ses activités devient-elle la seule solution envisageable ?

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La dissolution volontaire : une décision collective

La crise sanitaire a bouleversé les activités de l’ASBL, les cotisations ne suivent pas, tous les projets sont tombés à l’eau, la motivation n’y est plus… Les raisons pour vouloir mettre fin à une ASBL peuvent être nombreuses. Dans ce cas, il est possible d’avoir recours à la dissolution volontaire. Pour rappel, l'inactivité de l'ASBL ne met pas automatiquement fin à celle-ci.

C’est l’assemblée générale de l’ASBL qui pourra décider d’une décision volontaire (Art. 2:110), pour n’importe quel motif et sans avoir besoin de se justifier.

Toutefois, pour que la dissolution soit valable il faut que trois conditions soient respectées pour l’AG :

  • la proposition de dissolution doit être explicitement mentionnée dans la convocation ;
  • les deux tiers des membres doivent être présents ou représentés ;
  • la proposition doit recueillir 4/5 des voix des membres présents ou représentés.

C’est quoi une ASBL en difficulté ?

La volonté de mettre fin à ses activités peut également résulter des grandes difficultés financières de l’ASBL.

Le livre XX du Code de droit économique consacré à l’insolvabilité des entreprises (qui s'applique aux ASBL) a notamment pour objectif d’améliorer la détection des ASBL en difficulté financière.

Ainsi, une série de « clignotants » permettent de déterminer si une ASBL est en difficulté :

  • des jugements et condamnations prononcés par défaut contre l’ASBL (sans qu’elle ne comparaisse en justice) ou ceux prononcés sans que l’ASBL n’ait contesté la demande principale formulée à son encontre ;
  • de l’absence de paiement des cotisations ONSS, du précompte professionnel et de la TVA. L’ONSS et le SPF FINANCES communiquent ces données au Tribunal dans le mois de la fin de chaque trimestre ;
  • des informations communiquées par le comptable de l’ASBL lorsque celui-ci a informé ses organes du risque de fin d’activité qui pèse sur l’ASBL et que ceux-ci n’ont pris aucune mesure dans le mois de cette information ;
  • des saisies diligentées par des créanciers contre l’ASBL.

A noter par ailleurs que le gouvernement fédéral a mis en place une série de mesures de soutien pour les ASBL en difficulté jusqu’au 31 mars 2021.

Quid de la faillite et de la dissolution judiciaire ?

Normalement, la loi prévoit que l’ASBL en difficulté peut être assignée en faillite et soumise à une dissolution judiciaire.

Toutefois, la loi du 20 décembre 2020 apporte quelques modifications pour protéger les ASBL de la faillite. Elles concernent les ASBL :

  • qui font l'objet de mesures de fermeture pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 ;
  • et dont la continuité est menacée par la pandémie et ses suites ;
  • et qui n'étaient pas en état de cessation de paiement à la date du 18 mars 2020.

Ces ASBL bénéficient des mesures suivantes jusqu'au 31 janvier 2021 inclus :

  • elles ne peuvent pas être dissoutes judiciairement ;
  • elles ne sont pas obligées de faire aveu de faillite si les conditions de la faillite sont la conséquence de la pandémie de COVID-19 et ses suites.

La loi du 20 décembre prévoit toutefois la possibilité pour les ASBL de faire aveu de faillite si elles le veulent. La faillite peut alors être prononcée lorsque deux conditions sont réunies :

  • la cessation des paiements : cela implique que l’ASBL n’est plus en mesure de payer ses créanciers. Elle doit être persistante et donc s’inscrire dans le temps ;
  • l’ébranlement du crédit :  lorsque l’ASBL n’est plus capable d’obtenir du crédit, que ce soit auprès des banques, de ses fournisseurs, voire de ses administrateurs ou membres.

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