Dissolution volontaire de l'ASBL

Qui peut prononcer la dissolution de l'association et quelles sont les conditions à respecter?

Une ASBL peut à tout moment être dissoute par une délibération de l'assemblée générale prise aux mêmes conditions que celles prévues pour la modification de l'objet ou du but désintéressé de l'association ( Art. 2:110. du Code des sociétés et des associations). L’assemblée générale ne peut donc valablement délibérer et prononcer la dissolution de l’association que si les trois conditions suivantes sont respectées :

 

  • la proposition de dissolution doit être explicitement mentionnée dans la convocation ; 
  • les deux tiers des membres doivent être présents ou représentés ; 
  • la proposition doit recueillir 4/5 des voix des membres présents ou représentés.

Si le quorum de deux tiers des membres présents ou représentés n’est pas atteint lors de la première assemblée générale, la dissolution de l’association peut être décidée au cours d’une seconde assemblée générale.

Cette se

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