Dissolution volontaire de l'ASBL

Qui peut prononcer la dissolution de l'association et quelles sont les conditions à respecter?

L’assemblée générale ne peut valablement délibérer et prononcer la dissolution de l’association que si les trois conditions suivantes sont respectées :

  • la proposition de dissolution doit être explicitement mentionnée dans la convocation ; 
  • les deux tiers des membres doivent être présents ou représentés ; 
  • la proposition doit recueillir 4/5 des voix des membres présents ou représentés.

Il est renvoyé à l’étude des articles 5 à 8 de la Loi en ce qui concerne les modalités de convocation de l’assemblée générale qui sera amenée à se prononcer sur la dissolution de l’association et les quorums de présence et de vote.

Si le quorum de deux tiers des membres présents ou représentés n’est pas atteint lors de la première assemblée générale, la dissolution de l’association peut être décidée au cours d’une seconde assemblée générale.
Cette seconde assemblée générale ne devra pas r

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