La dissolution de plein droit de l'ASBL

Par rapport aux autres formes de dissolution (volontaire ou judiciaire), la dissolution de plein droit est la seule à être inscrite dans l'ADN de l'ASBL. Explication.

Notez bien que le Code des sociétés a succédé à la loi de 1921 sur les ASBL. Plus d'informations sur ce texte en cliquant sur ce lien.

Si les procédures et formalités administratives sont globalement similaires à celles des autres types de dissolution, les causes d'une dissolution de plein droit de l'ASBL sont particulières.

On en recense trois : 

  • quand la date de fin de l'ASBL initialement prévue est atteinte ;
  • lorsque l'ASBL est empêchée de réaliser son activité sociale (par un fait extérieur) ;
  • dans certains cas de figure prévus dans les statuts de l'ASBL, qui prévoient sa dissolution immédiate.

1. L'ASBL atteint la date de fin de ses activités fixée au moment de sa constitution ou après

L'ASBL a été constituée pour une durée déterminée et atteint sa date de fin d'activité.

À cet égard, précisons que l'assemblée générale peut à tout moment modifier les statu

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