La dissolution judiciaire de l’ASBL : les causes justificatives

Il existe un certain nombre de causes justificatives qui autorisent la dissolution judiciaire d’une ASBL

Les causes déterminées par la loi sont au nombre de cinq et sont strictement limitées.

Les causes qui justifient la demande de dissolution judiciaire de l’ASBL

Les personnes intéressées définies par la loi peuvent solliciter la dissolution judiciaire de l’ASBL.

La loi limite cependant à cinq causes justificatives la demande de dissolution judiciaire d’une ASBL :

L’ASBL est hors d'état de remplir les engagements qu'elle a contractés.

Il s’agira principalement du cas de l’ASBL qui n’a plus d’activité.

Peut également être envisagée, la situation d’une ASBL dont le passif dépasse largement l’actif et qui sera en conséquence amenée à une cessation de paiements à brève échéance.

L’ASBL affecte son patrimoine ou les revenus de celui-ci à un but autre que ceux en vue desquels elle a été constituée.

En somme l’ASBL utilise ses moyens financiers dans un but qui ne correspon

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