DROIT
11 octobre 201816 octobre 2018
Les marchés publics dans son ASBL
  • Mon asbl doit-elle recourir à un marché public pour acheter ses ordinateurs ?
  • Comment faire un marché et rédiger un cahier des charges ?
  • Comment répondre à un marché en tant que prestataire ?

Les ASBL subventionnées sont généralement soumises à la législation sur les marchés publics (certaines conditions doivent être remplies).
Un marché public est "un contrat de travaux, de fournitures ou de services conclu entre un pouvoir adjudicateur, l'asbl, et un fournisseur".

► A lire aussi : Le marché public, qu'est-ce que c'est ? 

Le non respect de la réglementation ouvre la possibilité de recours d'un fournisseur qui s'estimerait lésé, voire de sanctions de la part des pouvoirs subsidiants, sans même évoquer la mise en œuvre insatisfaisante du contrat faute d'avoir bien décrit le cahier des charges.
La législation est complexe et subit des adaptations fréquentes.

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