Mon ASBL doit-elle suivre les règles relatives aux marchés publics ?

La question de l’application des règles relatives aux marchés publics se pose régulièrement au sein des ASBL. La législation prévoit que dans certains cas, les associations du secteur privé sont tenues de recourir à un marché public pour les contrats qu’elles concluent. Dans quels cas et sous quelles conditions ?

Même si une ASBL relève du secteur privé, elle doit être tenue d’appliquer les principes de marché public pour les contrats onéreux qu’elle conclut dans plusieurs situations.

Parmi celles-ci, deux concernent essentiellement les ASBL :

  • soit son budget est constitué de subventions à plus de 50 % ;
  • soit son conseil d’administration (CA) est constitué majoritairement de personnes nommées par les pouvoirs publics.

L’ASBL est créée dans un but spécifique

La loi relative aux marchés publics prévoit que les personnes dotées d’une personnalité juridique, qui ont été créées pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général ayant un intérêt autre qu’industriel ou commercial, sont considérées comme des pouvoirs adjudicateurs.

L’ASBL est, dans la plupart des situations, reprise dans cette définition.

Si le fait d’être une ASBL est nécessaire pour être soumis aux ma

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