DROIT 7 Février 2019

Ce qu’il faut savoir sur la réforme du Code des ASBL

Le nouveau Code des sociétés et des ASBL vient d'être voté. De quoi s’agit-il et, surtout, qu’est-ce que cela va changer au quotidien pour votre ASBL ?

Voilà bientôt deux ans que le fédéral a lancé un chantier qui s’apprête à bouleverser le droit des ASBL : la grande réforme du Code des sociétés et des associations.

Pour rappel, initiée par le ministre de la Justice Koen Geens, cette réforme a pour objectif de réunir dans un seul et unique texte le droit des sociétés et le droit des ASBL. Ainsi, les associations ne seront plus soumises à la loi de 1921 mais au Code des sociétés et des ASBL.

Qu’est-ce qui va changer pour votre ASBL ?

Si certains aspects de la réforme sont encore flous, voici dans les grandes lignes les changements à venir dans la gestion de votre ASBL.

1. Des activités commerciales sans limite

L’un des plus gros bouleversements engendrés par cette réforme porte sur la définition même de l’association qui donne désormais la possibilité pour les ASBL d’exercer des activités commerciales et industrielles sans

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