DROIT 29 juin 2021

L’ASBL n’a pas tenu l’AG dans les délais ? Les sanctions et la solution

En ne réunissant pas l’assemblée générale dans les temps, l’ASBL risque de cumuler les retards : le dépôt des comptes annuels ou encore la publication des démissions et/ou nominations des administrateurs. Ces retards peuvent induire des sanctions ! Un seul conseil : rectifier le tir au plus vite.

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Réunion de l’AG : une responsabilité des administrateurs

La convocation de l’assemblée générale relève des compétences du conseil d’administration de l’ASBL. Ainsi, ne pas convoquer l’AG, alors que la loi le requiert, peut être considéré comme une faute de gestion de la part des administrateurs et leur responsabilité peut être engagée.

Lire aussi :  Gestion d'ASBL : votre responsabilité peut être engagée !

Aussi, un administrateur dont le mandat est arrivé à termes mais qui n’a pas été remplacé pourrait voir sa responsabilité engagée s’il n’a pas convoqué l’AG dans les délais.

Retard dans le dépôt des comptes

Le non-dépôt ou le dépôt tardif des comptes annuels peut avoir des conséquences sur l’ASBL.

Dissolution judiciaire

Le tribunal de première instance peut, à la demande de tout tiers intéressé ou du ministère public et sous réserve d’une régularisation intervenue en cours de procédure, prononcer la dissolution d'une ASBL ou fondation qui n’a pas respecté l’obligation de déposer ses comptes annuels.

Pas d'autorisation ministérielle pour les dons

Une autorisation du ministre de la Justice ou de son représentant est exigée pour toute donation à une association ou fondation, entre vifs ou par testament, d'une valeur de plus de 100.000 EUR, à l'exception des donations de la main à la main. Cette autorisation ministérielle ne sera en aucun cas accordée si l'association n'a pas déposé son compte annuel, depuis sa constitution ou du moins les trois derniers exercices comptables, ou si la fondation n'a pas déposé son compte annuel.

Lire aussi : L’agrément des dons – mode d’emploi

Irrecevabilité des actions en justice

La loi prévoit la suspension de toute action intentée par une association ou fondation en cas d'omission de certaines publications dont celle relative aux comptes annuels. L'action sera déclarée irrecevable si l'association ou fondation ne s'acquitte pas de ses obligations dans le délai fixé par le juge.

La non-publication de certains actes

Après la tenue de l’AG, les administrateurs doivent respecter d’autres obligations telle que la publication de certains actes dans les 30 jours qui suivent la décision ou l'événement. Il s’agit notamment :

  • des modifications des statuts ;
  • des actes de nomination et de démission des administrateurs, des personnes déléguées à la gestion journalière, des personnes habilitées à représenter l'association et des commissaires ;
  • des décisions relatives à la nullité ou à la dissolution de l'association, à sa liquidation et à la nomination et à la cessation de fonctions des liquidateurs.

La publication d’un acte a une conséquence importante : son opposabilité aux tiers. C’est-à-dire qu’il est imposé à tous, même aux personnes qui ne l’ont pas signé. Un acte non publié ne sera donc pas opposable aux tiers.

Par exemple, si l’ASBL modifie l’identité de la personne déléguée à la gestion journalière mais ne publie pas cette décision, l’ancien délégué à la gestion journalière pourra engager l’association à l’égard des tiers (conclure un contrat, etc.) et le nouveau sera dans l’impossibilité de le faire.

De plus, si les documents établis par l’ASBL (présentations, contrats, etc.) reprennent un nom ou un siège social différents des informations officielles publiées, les responsables de l’ASBL peuvent voir leur responsabilité personnelle mise en cause.

Lire aussi : L’ASBL oublie de publier des actes, que se passe-t-il ?

Une seule solution : rectifier le tir au plus vite !

Votre ASBL n’a pas réuni l’AG, ou bien n’a pas publier les comptes annuels ou encore la modification des statuts ? Il n’y a qu’une seule chose à faire : réunir l’AG et/ou publier les documents au plus vite !