DROIT 24 janvier 2020

Registre UBO : les sanctions ne tomberont qu'en avril !

Alors qu'il était nécessaire de remplir le registre UBO avant le 31 décembre 2019 pour éviter les sanctions, une entité juridiques censée encoder leurs bénéficiaires effectifs sur cinq ne l'a toujours pas fait !

Des milliers de sociétés et d'ASBL ont fait le nécessaire avant la fin de l'année 2019 pour remplir le fameux registre UBO, rapporte la Libre ce vendredi. 542.684 entités juridiques ont présenté au moins un bénéficiaire effectif, ce qui ne représente que 80,4 % des 675.000 entités considérées comme actives par la Banque Carrefour des Entreprises et donc censées déclarer de “ façon exacte et actuelle ” leurs bénéficiaires, selon le média.

20.532 entreprises supplémentaires se sont connectées à l’application MyMinFin pour remplir le registre...mais ne sont pas allées à la fin de la procédure !

Pas de sanction avant avril, au plus tôt

Une fois de plus, l’administration fiscale passe l'éponge. Selon le quotidien, les ASBL qui n’ont pas rempli leur obligation recevront un rappel. Des amendes seront envoyées...après le premier trimestre de l'année.