C’est l’une des grandes nouveautés prévues par la réforme du Code des sociétés et des associations ! A l’heure de la bonne gouvernance, une toute nouvelle procédure en conflit d’intérêts au sein des organes d’administration voit le jour.
Le Code des sociétés et des associations n’ayant pas encore été voté (le vote était prévu pour le 21 février mais a été reporté), ces informations sont donc à mettre au conditionnel.
Qu’est-ce qu’un conflit d’intérêts ?
Selon le Code des sociétés et des associations, la procédure en conflit d’intérêts s’applique lorsque l’organe d’administration doit prendre une décision ou se prononcer sur une opération à propos de laquelle un administrateur a un intérêt (direct ou indirect de nature patrimonial) qui est opposé à celui de l’association.
Dans quels cas la procédure ne s’applique pas ?
La procédure de conflit d’intérêts ne s’applique pas lo