DROIT 16 juillet 2021

Votre ASBL a été touchée par les inondations ? Voici comment être indemnisé !

Les pluies torrentielles ont provoqué des inondations dévastatrices dans plusieurs parties du pays. Les locaux de votre association ont été touchés par la montée des eaux ? Vous constatez des dégâts ? MonASBL.be vous explique les procédures à suivre pour être indemnisé.

Le premier réflexe est de contacter votre assureur le plus vite possible afin de déclarer le sinistre. En effet, depuis 2007, l'indemnisation des catastrophes naturelles se réalise via l'assurance incendie. La couverture concerne aussi bien les propriétaires du bien que les locataires. Elle intervient notamment dans le cas de tremblements de terre, d’inondations, de débordements et de refoulements d'égouts publics, de glissements ou encore d’affaissements de terrain.

Une fois prévenue, votre assurance ouvrira un dossier de sinistre et dépêchera un expert sur place afin de venir constater les dégâts provoqués sur les locaux de l’ASBL. N’hésitez pas à demander à votre assureur de quels services vous pourriez bénéficier après une inondation ou à relire les conditions de votre police. En effet, dans certaines polices incendie une assistance en cas d’urgence est, par exemple, prévue.

Si votre ASBL loue les locaux, prévenez sans tarder le propriétaire. Et pour cause : c’est son assurance qui interviendra dans le remboursement des dégâts occasionnés au bien, comme les sols, murs ou installations de chauffage et d’électricité. En revanche, les dégâts touchant le contenu (bureaux, ordinateurs…) sont couverts par votre propre police incendie, en tout cas si vous avez fait assurer le contenu en même temps que votre responsabilité locative.

Lire aussi : Quelles indemnités après un phénomène naturel pour mon ASBL ?

Les bons gestes

« En attendant le passage de l’expert, du courtier ou de l’agent d'assurance, prenez des photos de l’habitation inondée et surtout, des dégâts (au bâtiment comme à son contenu) constatés après le retrait de l’eau ; ces éléments de preuve essentiels contribueront à accélérer le règlement du sinistre », conseille abcassurance.be, le site d’Assuralia, l'Union professionnelle des entreprises d’assurances.

Autre geste à adopter : réalisez une liste les dégâts. Dès que l’eau a quitté les locaux de votre association et que les lieux ont été nettoyés, il convient d’accomplir une liste exhaustive des dommages. Il est également recommandé de fournir à votre assurance une série de documents qui vont faciliter l’indemnisation : des factures ou encore des photos des lieux avant le sinistre. Vous n’avez plus à disposition certains documents probants ? Dans ce cas, réalisez une description de l’objet et précisez l’année de son achat.

Notez finalement que le montant de l’indemnité octroyée par votre assurance sera déterminé sur base des conditions de la police mais également du rapport d’expertise fourni à l’assureur. L’argent sera versé sur le compte bancaire de l’association dans les 30 jours suivant la conclusion de l’accord au sujet du montant des dommages.

Le Fonds Régional des Calamités en complément

Comme expliqué, la compagnie d'assurance est en première ligne pour tout dédommagement. Mais, "sous des conditions précises et pour certains biens, le Fonds Régional des Calamités peut potentiellement intervenir en complément", annonce l'administration wallonne, et de préciser: "Pour cela, c’est à votre administration communale d’introduire une demande de reconnaissance de l’événement comme calamité publique auprès du Service régional des calamités. Si, votre commune a introduit une demande de reconnaissance pour son territoire ET que l’événement est reconnu comme étant une calamité naturelle publique, vous pourrez introduire une demande d’aide à la réparation pour les biens situés sur cette zone géographique."

Quels sont les biens qui peuvent être indemnisés par le Service régional des calamités ?

Ces dommages extérieurs sont couverts par le Fonds :  

  • Les immobiliers bâtis (mur de soutènement, terrasse sur béton, abri de jardin sur béton, etc.)
  • Certains biens meubles (mobilier de jardin, outillage, etc.)
  • Véhicules de 5 ans au moins
  • Biens corporels meubles affectés à une activité professionnelle
  • Biens agricoles et horticoles
  • Peuplements forestiers

Le Fonds des calamités publiques n'intervient pas dans le cadre de tous dégâts assurables par le biais d’une assurance-incendie. Et attention: que l'ASBL sinistrée ait souscrit un contrat d’assurance ou non, seuls les biens ci-dessus peuvent être indemnisés. Même si la compagnie d’assurance n’indemnise pas le contenu ou le bâtiment, la personne sinistrée ne pourra obtenir une aide à la réparation du Service Régional des Calamités pour ces biens. Cette limitation ne vaut pas pour les personnes qui n’ont pas été en mesure d’assurer leurs biens en raison de leur état de fortune ET qui ont droit au revenu d’intégration sociale ou à une aide équivalente. Elles pourront donc obtenir une aide à la réparation pour le contenu ou le bâtiment.

Et donc, concrètement, le Fond régional des calamités ne fonctionne pas pour :    

  • Le bâtiment et son contenu
  • Les terres, les plantations, les pelouses, les graviers, etc.
  • Les biens d’une personne morale qui peuvent être assurés
  • Les dommages esthétiques (ex. griffes sur la carrosserie)
  • Les biens somptuaires (piste équestre privée, piscine privée, etc.)

Pour obtenir de plus amples informations, contactez votre administration communale.