FISCALITé 24 septembre 2019

Déclaration d’impôts : des délais supplémentaires accordés

À la suite à des problèmes techniques et à l’ouverture tardive de Biztax, les déclarations d’impôts bénéficient d’un délai supplémentaire.

Le Ministre des Finances a décidé de donner un délai supplémentaire en matière de déclaration d’impôts. Cela concerne :

  • l’impôt des sociétés ;
  • l’impôt des personnes morales ;
  • l’impôt des non-résidents.

Le délai a été repoussé jusqu’au jeudi 10 octobre 2019. Ce délai supplémentaire vaut pour toutes les déclarations qui devaient être initialement rentrées le 26 septembre 2019 et également pour toutes les déclarations avec une date limite entre le 26 septembre et le 10 octobre 2019.

IPM ou ISOC ?

Pour rappel, il est en règle générale plus avantageux d’être assujetti à l’impôt des personnes morales. Il existe néanmoins des cas où l’assujettissement à l’impôt des sociétés présente un avantage. Exemple, lorsque l’ASBL bénéfice de revenus soumis au précompte mobilier et que, parallèlement, elle réalise un bénéfice peu élevé, voire une perte. En effet, dans ce cas, l’excédent de précompte sera remboursable. Ce ne serait pas le cas si l’ASBL était assujettie à l’impôt des personnes morales.

Il pourrait être tentant pour l’ASBL de revendiquer, à tout prix, l’assujettissement à l’impôt des personnes morales. Il s’agirait d’une erreur à ne pas commettre. Le régime fiscal de l’ASBL n’est pas un choix laissé à la libre appréciation de l’ASBL, mais une application de conditions légales et de critères précis.