De l'IPM à l'ISOC : qu'est-ce qui change pour les ASBL ?

L'avant projet de loi sur le passage de l’assujettissement à l'impôt des personnes morales à l'impôts des sociétés a été approuvé par le Conseil des ministres. Le projet s'intègre dans la réforme du droit des ASBL. Concrètement, qu'est-ce qui change pour vous ?

Le Conseil des ministres a adopté le vendredi 25 mai 2018 l’avant projet de loi visant à légaliser la transition de l’assujettissement à l’Impôt des Personnes Morales (IPM) vers l’assujettissement à l’Impôt des Sociétés (ISOC). Ce projet fiscal s'intègre dans la réforme plus globale du droit des ASBL. En effet, la nouvelle définition des associations leur permet d'exercer des opérations commerciales sans limite, cela induit une série de conséquences tant au niveau du droit à l’insolvabilité qu’au niveau fiscalité et plus précisément la fiscalité sur le revenu.

► A lire aussi : Le piège fiscal à éviter avec la réforme du droit des ASBL 

Qu'est-ce que change le projet fiscal ?

Les décisions suivantes ont été prises :

  1. la partie du capital, des primes d’émission et des parts bénéficiaires libérées avant le passage à l’ISOC sont assimilées à du capital libéré non taxable. Cela

Pour lire la suite,
abonnez-vous à MonASBL.be ou connectez-vous à votre compte.