La loi du 11 août 2017 sur le droit à l’insolvabilité qui entrera en vigueur en mai 2018 (Livre XX inséré dans le Code de Droit économique) définit précisément le terme « entreprises » qui remplace le terme « commerçants ».
Ainsi, toute personne morale de droit privé constitue une entreprise. Cela englobe donc :
- les sociétés commerciales ;
- les ASBL ;
- les fondations privées.
Il est d’ailleurs prévu dans le projet de réforme du Code des sociétés que désormais, ce qui distinguera les ASBL des sociétés ce sera uniquement l’interdiction pour elles de distribuer du bénéfice.
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Elles pourront donc exécuter des opérations commerciales à titre principal sans remettre en cause leur statut d’ASBL ou de fondations.
De l'impôt des personnes morales à l'impôt des sociétés
Cela induit une série de conséquences tant au niveau du droi