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Il y a 1775 résultats pour votre recherche.
13 novembre 2024
Fiche Info
Agir en justice en tant qu’ASBL : conditions, limites et exceptions
... morale dotée de la personnalité juridique . Elle est donc un justiciable comme les autres. En cette qualité, elle est ... assignée en justice, mais également d’agir en justice pour défendre ses intérêts. En effet, la première condition ...
29 décembre 2023
Fiche Info
Etablir le listing des clients assujettis à la TVA
Le listing TVA ou un listing clients reprend la liste de tous les clients assujettis ... biens ou fourni des services au cours de l’année écoulée, pour un montant total d’au moins 250 euros hors TVA (HTVA). Les ...
1 septembre 2021
Fiche Info
Nombre de membres et statuts : que dit la loi ? Et la bonne gouvernance ?
Le CSA impose au moins deux membres fondateurs pour créer une ASBL (contre trois auparavant). Sociétés et ... à la même enseigne. Les statuts de l’ASBL peuvent fixer un nombre minimal de membres supérieur à deux*. La bonne ...
1 mai 2024
Fiche Info
Les différents stades de l’insolvabilité de l’ASBL
... des mesures à la disposition du tribunal de l’entreprise pour éviter d’en arriver là et permettre aux ASBL de rester en ... sociales, de la TVA ou du précompte professionnel depuis un trimestre sont transmises au greffe par l’administration des ...
23 juin 2019
Fiche Info
La dissolution judiciaire de l’ASBL : les personnes intéressées
... dissolution volontaire. La première peut être sollicitée par un membre, par le Parquet ou par un tiers qui justifie d’un ... la dissolution de l’ASBL. Il y aura toujours intérêt. Pour mémoire, est ici visé le cas des membres effectifs de ...
13 décembre 2022
Fiche Info
Que se passe-t-il en cas de retard de paiement des cotisations ONSS et des...
... leurs cotisations sociales ou leurs factures dans les temps. Un retard qui n’est toutefois pas sans conséquence. Payer les ... avant la fin du deuxième mois qui suit le trimestre pour lequel elles étaient dues. Et si dans le passé l’ASBL a ...
2 septembre 2024
Fiche Info
Remplir puis confirmer tous les ans les données du registre UBO
En 2021, les ASBL avaient jusqu’au 31 août 2021 pour confirmer que rien n’avait changé concernant leurs ... informations à leur sujet reprises dans un registre centralisé (le registre UBO). Au sein d’une ...
22 janvier 2016
Fiche Info
Les droits de donation en région Bruxelles-Capitale
... que le tarif préférentiel accordé aux ASBL ne vaut que pour les donations immobilières. Les donations mobilières sont ... il est perçu, sur l'émolument brut du bénéficiaire, un droit de 7 %. Ceci n’est pas négligeable. En effet, cela ...
11 décembre 2023
Fiche Info
Compte courant TVA et extrait de compte TVA : comment ça marche ?
Le compte courant TVA est un compte que l’ASBL a auprès de l’administration et sur ... montant à payer était établi sur la base du montant à payer pour le 3e trimestre (pour les déclarants trimestriels) / pour le ...
8 avril 2024
Fiche Info