Compte-provisions TVA : mode d’emploi pour les ASBL
Les ASBL assujetties à la TVA disposent désormais d’un compte-provisions TVA en remplacement de l’ancien compte courant. À quoi sert-il ? Comment consulter son solde, effectuer un paiement ou demander un remboursement ? Voici l’essentiel à connaître sur ce nouveau fonctionnement TVA.
Depuis le 1er mai 2026, le compte-provisions TVA remplace définitivement le compte courant TVA. Cette évolution majeure s’inscrit dans le cadre de la modernisation de la chaîne TVA, initiée par la loi de modernisation de la chaîne TVA entrée en vigueur le 1er janvier 2025. Les déclarations TVA d’avril 2026 et du 2e trimestre 2026 sont les premières à être intégrées dans ce nouveau système, désormais consultable directement via le portail du SPF Finances (MyMinfin).
Du compte courant au compte-provisions TVA : qu’est-ce que cela change ?
Dans les grandes lignes, le compte-provisions fonctionne de la même manière que l’ancien compte courant, mais offre davantage de flexibilité. La différence principale avec l’ancien système : les sommes dues et les crédits dont le remboursement est demandé n’y sont plus inscrits.
Le nouveau compte est alimenté par :
- les crédits issus de vos
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