La dissolution judiciaire de l’ASBL : les personnes intéressées

La dissolution judiciaire de l’ASBL peut être sollicitée par un tiers, un membre ou par le Parquet

La dissolution judiciaire est à dissocier de la dissolution volontaire. La première peut être sollicitée par un membre, par le Parquet ou par un tiers qui justifie d’un intérêt particulier.

Dissolution judiciaire vs. Dissolution volontaire

La dissolution d’une ASBL peut lui être imposée. Elle est en ce cas judiciaire.

Elle peut également émaner d’une décision de l’ASBL. On parle alors d’une dissolution volontaire de l’ASBL.

Comment solliciter la dissolution judiciaire d’une ASBL ?

L’action en dissolution de l’ASBL est introduite par citation en justice de l’ASBL devant le Tribunal de première instance de l’arrondissement judiciaire dans lequel l’ASBL a son siège.

Qui peut solliciter la dissolution judiciaire d’une ASBL ?

Tout le monde ne peut solliciter en justice la dissolution judiciaire d’une ASBL.

Seuls sont admis à le faire :

  • Un tiers intéressé ;
  • Un m

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