Face à des difficultés de trésorerie, certaines ASBL ne parviennent pas à payer leurs cotisations sociales ou leurs factures dans les temps. Un retard qui n’est toutefois pas sans conséquence.
Payer les cotisations sociales en retard
Le calendrier
En tant qu'employeur, l’ASBL doit payer des cotisations sociales à l'ONSS (cotisations patronales) à intervalles réguliers.
De plus, l’ASBL doit payer trimestriellement les cotisations personnelles des travailleurs et travailleuses à l'ONSS. En effet, lors de chaque paie, l'ASBL doit prélever le montant des cotisations dues par son personnel. Les cotisations qui ne seront pas prélevées en temps utile ne pourront pas être réclamées ultérieurement.
Enfin, une fois par an, les ASBL doivent également verser les cotisations suivantes :
- une partie des cotisations destinées à financer le pécule de vacances du personnel ;
- les montants dus par les grands employeurs dans le cadre d'une opération de redistribution. Chaque année, l'ONSS effectue un calcul visant à rembourser aux petits employeurs une partie des cotisations versées à l'ONSS.
Les échéances de paiement peuvent être consultées sur le site de l’ONSS.
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Les sanctions en cas de retard
Les ASBL qui ne paient pas les cotisations dans les délais légaux peuvent être sanctionnées par :
- une majoration des cotisations égale à 10 % du montant non payé dans le délai légal ;
- un intérêt de retard au taux de 7 % l'an qui prend cours à l'expiration du délai légal de paiement et est dû jusqu'au jour du paiement.
L’ONSS peut renoncer à appliquer les sanctions si l’ASBL paie finalement les indemnités avant la fin du deuxième mois qui suit le trimestre pour lequel elles étaient dues. Et si dans le passé l’ASBL a toujours payé dans les délais. Pour cela, l’association doit introduire une demande auprès de la cellule Plans de paiement de la direction de la Perception.
L’ASBL peut demander le retrait ou la réduction des sanctions si :
- l’ASBL peut justifier soit d'un cas de force majeure, soit de circonstances exceptionnelles ;
- l’ASBL invoque soit des raisons impérieuses d'équité, soit des raisons impérieuses d'intérêt économique national ou régional qui l'ont empêché de payer ses cotisations en temps utile.
Toutes les conditions à remplir pour l’exonération ou la réduction des majorations et intérêts de retard sont détaillées sur le site de l’ONSS.
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Le plan de paiement
L’ASBL qui ne paie pas (temporairement) ses cotisations de sécurité sociale peut bénéficier d'un délai de paiement sous certaines conditions. Un plan de paiement amiable est alors établi avec l'ONSS.
L’ASBL peut faire la demande en complétant le formulaire sur le site de l’ONSS. L’ONSS donne sa réponse dans les dix jours ouvrables.
À consulter : La réglementation relative aux plans de paiement amiable sur la page Recouvrement amiable des instructions administratives
Payer les factures en retard
Depuis août 2022, la loi prévoit que le délai de paiement d’une transaction commerciale B2B (l’échange d’un bien ou service contre une somme d’argent, entre entreprises) ne peut pas dépasser 60 jours, sauf exception.
Intérêt de retard
En cas de retard de paiement, l’entreprise qui a fourni le bien ou service a droit à un intérêt de retard.ex
Si le taux d'intérêt n’a pas été fixé dans un contrat, c'est le taux d'intérêt légal en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales qui s’applique. Il s’élève généralement à 8%.
L’ASBL devra également verser au créancier une indemnisation forfaitaire de 40 euros pour les frais de recouvrement.
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