DROIT 2 juin 2021

AG des ASBL : pas de report autorisé en 2021

Cette année, contrairement à 2020, le ministre de la Justice n'autorise pas un report de l'assemblée générale qui doit se tenir au plus tard le 30 juin. Mais, d'autres solutions existent pour les ASBL. 

  • Formation en ligne : réunir l’AG en présentiel ou en virtuel, organiser le débat ou enregistrer les votes : vous apprendrez comment organiser, étape par étape, les assemblées générales à l’ère Covid. Inscription et info sur ce lien.

En 2021, les ASBL n’auront pas la possibilité de reporter leur assemblée générale. Elles seront donc tenues de respecter absolument la date butoir du 30 juin prochain. Telle a été la décision prise par le ministre de la justice, Vincent Van Quickenborne et ce malgré les interpellations de plusieurs acteurs du secteur associatif.  

Le mandataire politique a, en effet, estimé que depuis la première vague de 2020, les ASBL ont pu s’adapter à la crise sanitaire et aux règles strictes en vigueur et ont ainsi pris leurs dispositions afin de gérer au mieux leur organisation. Le ministre a de plus souligné la fin du contexte de pouvoirs spéciaux et du fonctionnement par arrêtés royaux (comme lors de la première vague en 2020 avec l’arrêté royal de pouvoirs spéciaux n° 4 concernant l’AG). Pour changer la législation en vigueur, il est donc désormais obligatoire de passer par un processus parlementaire classique, ce qui est impossible à réaliser et finaliser avant le 30 juin.  

En revanche, il existe désormais la possibilité d’organiser une assemblée générale à distance grâce à la loi du 20 décembre 2020, qui a modifié le Code des Sociétés et des Associations

Lire aussi : Garantir le vote secret lors d’une assemblée générale

Assemblée générale à distance : nouvelles mesures

Cette nouvelle mesure prévoit que le conseil d’administration peut, sans avoir l’habilitation statutaire, organiser pour ses membres une assemblée générale à distance sous forme électronique. La procédure écrite pour les décisions relatives aux pouvoirs de l’AG est également possible. 

Assemblée générale électronique

  • Le conseil d’administration ne doit plus posséder l’autorisation statutaire pour tenir l’assemblée générale à distance.
  • Les moyens de communication (Teams, Zoom, Skype...) doivent permettre de contrôler la qualité et l’identité des participant et pour les membres, de participer aux débats de manière directe, simultanée et continue, de poser des questions et d’exercer leur droit de vote.
  • La convocation à l’AG doit contenir une description claire des démarches concernant la participation à la réunion. L’ASBL peut fournir ces informations aux membres participants sur son site internet, s’il en possède un.
  • Le procès-verbal rendra compte des éventuels problèmes techniques qui ont empêché la participation des membres ou le bon déroulement de la réunion. 
  • Avec l’autorisation des statuts, le vote par voie électronique peut s’effectuer avant la tenue de l’AG. Il faudra alors vérifier l’identité et la qualité du membre.
  • Les membres du bureau de l’assemblée générale ne sont pas autorisés à participer à l’AG électronique.

Assemblée générale écrite

La nouvelle loi autorise les membres à prendre, à l’unanimité et par écrit, les décisions relatives aux pouvoirs de l’assemblée générale, sauf celles concernant la modification des statuts.

Les petites ASBL, structures fortement désavantagées… 

Pour bon nombre d’ASBL, le simple fait d’avoir accès à des technologies et des équipements en état de fonctionner reste complexe. De plus, nombreuses sont les ASBL qui font face à une inégalité numérique : en effet, les membres d’une association, tous différents, n’ont pas accès aux mêmes ressources numériques. Dans d’autres cas, ils n’en ont pas la même maitrise (personnes âgées qui peuvent être un peu perdus face aux nombreuses technologies). Cela peut donc rendre l’organisation d’AG électroniques difficile pour les ASBL. De plus, pour les ASBL ayant un fort recensement de membres, elles nécessitent un logiciel de connexion couteux et complexe permettant l’identification de leurs membres, leurs participation orale simultanée et l'exercice de leur droit de vote.