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DROIT 5 mai 2020

Déposer les comptes et les actes en période de confinement

Approbation des comptes, nominations ou démissions d’administrateur, modifications statutaires, l’AG annuelle est généralement l’occasion de prendre de nombreuses décisions relatives à la gestion de l’ASBL. Autant d’actes à déposer dans un délai relativement court : comment faire en période de confinement ?

En fonction de l’ordre du jour fixé par l’organe d’administration (envoyé aux membres avec les convocations), l’AG ordinaire (pour l’essentiel) :

Lire aussi : Destituer ou nommer un administrateur en période de confinement

Les obligations de publicité de certains actes de l’AG

Les tribunaux de l'entr

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