DROIT 30 novembre 2018

Dernière ligne droite pour le Code des sociétés et des ASBL

La réforme du Code des sociétés et des ASBL a été votée en Commission ce mardi. Le texte devrait passer en séance plénière avant la fin de l’année. L’entrée en vigueur est prévue pour le 1er mai 2019 pour les nouvelles ASBL.

La grande vague de réformes du droit des ASBL touche bientôt à sa fin. Après le droit à l’insolvabilité et la réforme du Code des entreprises, le nouveau Code des sociétés et des ASBL est sur la dernière ligne droite.

La réforme a été votée ce mardi 27 novembre en deuxième lecture en Commission de Droit commercial et économique. Le projet de loi devrait passer en séance plénière avant la fin de l’année 2018 pour une entrée en vigueur le 1er mai 2019 pour les nouvelles ASBL. Pour les organisations existantes, les statuts devront être modifiés au plus tard en 2024.

Pour rappel, cette réforme, initiée par le ministre de la Justice Koen Geens, prévoit un Code unique pour les sociétés et les associations qui répondaient jusque-là aux principes de la loi de 1921. Seules les ASBL, AIBSL et fondations sont concernées par cette réforme.

Des points éclaircis

Ce vote intervient quelques

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