ASBL et insolvabilité : qu’est-ce qui change pour vous ?

A partir du 1er mai 2018, l'ASBL, comme toute entreprise, sera soumise aux mesures relatives à l’insolvabilité. Qu'est-ce que cela signifie ?

La loi du 11 août 2017, publiée au Moniteur belge du 11 septembre 2017, insère dans le code de droit économique, un livre XX relatif à l’insolvabilité des entreprises, centralisant ainsi des mesures préexistantes dans diverses lois au sein d'un même code. En outre, elle les modifie quelque peu et étend leur champ d’application à l'ensemble des entreprises, y compris les ASBL, fondations, partenariats et sociétés civiles à forme commerciale.

Dès le 1er mai 2018, date de son entrée en vigueur (sauf si un arrêté royal anticipe l’entrée en vigueur de certaines mesures), les ASBL seront soumises aux mesures liées à l’insolvabilité.

Les principaux aspects de la nouvelle loi

La procédure d’insolvabilité visée par la loi englobe la loi sur la faillite et la loi sur la continuité des entreprises (LCE).

La nouvelle loi se concentre sur les aspects :

  • la mise en place d'une procédu

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