DROIT 29 mars 2020

Les ASBL auront jusqu'en septembre pour reporter leur AG

Un nouvel arrêté visant à assouplir les règles concernant la tenue des assemblées générales des ASBL en période de confinement sera bientôt publié. Voici les premières informations.

Les précisions concernant cette mesure sont désormais connues. Plus de détails dans notre article.

Le ministre de la Justice Koen Geens a soumis ce weekend au gouvernement un arrêté permettant d’éclaircir le flou autour de la tenue des assemblées générales des ASBL en période de confinement.
Dans un communiqué publié ce dimanche 29 mars, le ministre précise donc que toutes les AG qui ont été ou qui doivent être convoquées avant le 19 avril pourront :

  • Soit être reportées jusqu’à 10 semaines après la date limite. Cette date étant généralement fixée au 30 juin pour les ASBL, cela signifie qu’elles pourront la reporter jusqu’en septembre ;
  • Soit êre maintenues à la date prévue par voie électronique ou par écrit.

Décision par écrit et unanime pour l’OA

L’arrêté, qui devrait être publié au Moniteur belge dans les prochains jours, précise également que l’organe d’administrati

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