Plus besoin pour l’ONSS de passer par le tribunal…
En vertu d’un nouveau projet de loi approuvé il y a peu par le conseil des ministres, à partir du 1er janvier prochain, l’Office national de sécurité sociale (ONSS) sera apte à recourir à la contrainte pour la récupération de toutes les dettes non contestées de l’ASBL. L’application de cette mesure serait de nature à éviter les interventions administratives inutiles du tribunal.
Quelle procédure ?
Avant le dépôt du texte, l’ONSS pouvait, selon les cas, procéder au recouvrement soit par voie judiciaire soit par voie de contrainte. Désormais, au lieu d’engager une procédure devant les tribunaux, l’ONSS pourra se délivrer à elle-même un titre exécutoire dans les affaires non contestées. Le tribunal peut toujours intervenir en cas de contestation.
Concrètement, cela signifie que, dès janvier 2017, l’employeur endetté auprès de l’