RESSOURCES HUMAINES 22 septembre 2021

Vaccination : pouvez-vous contrôler le personnel de l’ASBL ?

Obliger ses travailleurs à se faire vacciner ? Demander le statut vaccinal de ses employés ? Licencier un membre non-vacciné de l’équipe ? Découvrez les réponses de Catherine Legardien, experte chez Partena Professional, interrogée par la DH. 

Avec le retour graduel du travail en présentiel, les employeurs des ASBL ont multiplié leurs interrogations quant aux droits et obligations des travailleurs vaccinés et non-vaccinés.  

Voici une petite piqûre de rappel de ce qui est permis ou non sur votre lieu de travail à l’égard de vos employés, qu’ils soient vaccinés ou pas. 

  1. En tant que responsable d'ASBL, vous ne pouvez en aucun cas obliger vos travailleurs à se faire vacciner car le code du bien-être au travail ne prévoit pas l’obligation de se faire vacciner contre le Covid-19. 
  2. Vous ne pouvez pas demander le statut vaccinal de vos employés, quel que soit le motif, car les données de santé sont une catégorie particulière de données à caractère personnel dont le traitement est interdit par le RGPD. Et même si vous aviez connaissance de ce statut, vous ne pouvez pas refuser l’accès au lieu de travail de vos travailleurs

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