DROIT 23 septembre 2019

Registre UBO : pas de sanction avant le 31 décembre !

L'info vient de tomber du SPF Finances ! Fin 2018, le gouvernement belge a créé un registre UBO pour les représentants des sociétés et ASBL. L'administration ne l'a pas repoussé, mais accorde une tolérance jusqu'au 31 décembre.

La date limite pour remplir le registre UBO, déjà reportée au 31 mars 2019 puis au 30 septembre 2019. Les ASBL doivent toujours le remplir pour cette date, mais l'administration appliquera une politique de tolérance jusqu'au 31 décembre 2019, une période pendant laquelle aucune sanction ne sera appliquée., 

Le SPF Finances, conscient de cette lourde tâche, se veut accommodant en cas d'inscriptions erronées ou incomplètes dans le registre UBO pendant la période de tolérance. Selon l'ITAA, seul 15,2 % des organisations à but non lucratif (3.927 des 25 734 déclarations à soumettre) ont complété le registre.

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Selon le SPF Finances, le problème provient de l’application MyMinFin que peu de personnes sont habituées à utiliser. "Il s’agit d’une nouvelle application avec laquelle beaucoup de personnes qui ne sont pas habituées à utiliser l’environnement MyMinFin doivent se familiariser", affirme la porte-parole francophone Florence Angelici, rapporte Trends Tendance.

Il ajoute par ailleurs que le taux de remplissage est "en ligne" avec celui des pays européens et que la situation était "prévisible vu les choix techniques qui ont été faits et les informations à fournir".