DROIT 24 septembre 2018

Droit des ASBL, APE... : qu'est-ce qui change pour les ASBL ?

APE, réforme du Code des sociétés et des ASBL, statut des volontaires... la rentrée a été agitée pour le secteur non marchand. Monasbl.be fait le point sur les dossiers chauds qui vont bousculer le quotidien des ASBL ces prochains mois et les changements qui sont déjà en cours...

Si l’année 2018 a commencé sur les chapeaux de roues, la rentrée de septembre aura été tout aussi mouvementée. Les vacances ont laissé le temps à quelques dossiers chauds de mijoter. Retour sur les réformes et nouveautés législatives qui vont bouscluer le quotidien des ASBL.

La loi correctrice sur le travail associatif

La mesure instaurant le travail associatif est entrée en vigueur le 15 juillet dernier. Le gouvernement de son côté a repris les discussions sur la proposition de loi correctrice qui doit accompagner la loi initiale, et l'a finalement adoptée le 17 septembre. Dès le 1er janvier 2019, le montant maximum par mois exonéré d’impôts sera porté à 1.000 euros pour certaines activités spécifiques.

La réforme des APE

Comme annoncé en juillet dernier, la période de phase transitoire de la réforme des APE est reportée au 1er janvier 2020. L’entrée en vigueur de la réforme est néanmoins toujours prévue pour le 1er décembre 2020. D’ici fin 2018, tous les employeurs devraient recevoir une notification des montants qui seront utilisés pendant la période transitoire. En attendant, les discussions reprendront dès le mois de septembre.

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La réforme du Code des sociétés et des ASBL

La réforme du Code des sociétés s'apprête à reprendre son parcours législatif. Un second avis a été demandé au Conseil d’Etat, avant les congés d’été, sur le projet de loi et sur les amendements qui avaient été déposés par les représentants des partis de la majorité. Cet avis devant être rendu dans le courant du mois de septembre, un vote n’est donc pas attendu avant le mois d’octobre.

D’autres réformes sont sur la table…

Le statut des volontaires renforcés

Environ un million de volontaires en Belgique bénéficieront bientôt d'un statut renforcé et clarifié. Il s’agit notamment de volontaires qui s'engagent dans des associations ayant des activités socio-culturelles, relatives à la jeunesse et au sport, à l'action sociale, et dans le secteur des soins et pour lesquelles ils reçoivent un défraiement. Des améliorations ont fait l’objet d’un nouveau projet de loi présenté par le fédéral. Le texte a été soumis au Conseil d’Etat, une entrée en vigueur pourrait être attendue pour l’automne 2018.  

Le plafond des indemnités revu à la hausse

Le montant du défraiement est désormais fixé à 2.500€ pour les volontaires qui assurent des activités sportives, du transport médical non-urgent ou des gardes à domicile de nuit et de jour.

L’obligation de transmettre des données sur les administrateurs des ASBL

Dès le 1er novembre 2018, les ASBL devront transmettre des données sur leurs administrateurs dans le cadre du registre UBO. L’objectif : faciliter l’accès aux informations sur les personnes physiques qui se cachent derrière les ASBL, fondations et sociétés.

Des changements pour les statuts ACS 

Après les APE, c’est au tour du dispositif ACS d’être réformé. Si le statut va disparaitre au sein des pouvoirs locaux, le système reste en place pour les ASBL avec quelques nouveautés administratives. En effet, les aides perçues ne se feront plus par une prime mensuelle mais par une subvention forfaitaire annuelle.

L’obligation de déclarer les financements étrangers

Le Conseil des ministres a approuvé en 1ere lecture ce vendredi 31 août un avant-projet de loi visant à obliger les ASBL et fondations à déclarer les financements (principalement les dons et legs) venant de l’étranger.

La fin du dépôt des comptes au greffe

Autre point de l’avant-projet cité ci-dessus : la fin de l’obligation de déposer les comptes au greffe du tribunal de commerce. Le texte prévoit que les ASBL déposent désormais leurs comptes à la centrale des bilans de la Banque nationale de Belgique.
L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat. 

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