RESSOURCES HUMAINES 12 juin 2019

Pas d’accord interprofessionnel, mais une limite salariale de 1,1 %. Quelle application ?

Après de nombreuses discussions, allers-retours et négociations, les partenaires sociaux ne sont pas parvenus à conclure un accord interprofessionnel pour 2019-2020. Un arrêté royal a donc été pris et limite l’évolution de la marge salariale à 1,1 %. Que signifie ce 1,1 % et quelle est la marge de manœuvre des ASBL ? Le point.

Tous les 2 ans, les partenaires sociaux présents au sein du Groupe des 10 (composés de 5 représentants des syndicats et 5 représentants du patronat sans compter la présidence), établissent les grands principes d’évolutions sociales en Belgique. Pour les années 2019-2020, le projet d’accord a été rejeté par un des 3 principaux syndicats. Pour autant, n’y a-t-il rien ?

La marge salariale est fixée à 1,1 %

Le projet d’accord interprofessionnel conclu en février 2019 était en de bonnes voies. Les partenaires sociaux présents au sein du Groupe des 10 étaient parvenus à un accord.

L’accord en discussion prévoyait ainsi des évolutions en matière de :

  • Marge salariale (1,1 %) ;
  • Augmentation du nombre d’heures supplémentaires volontaires ;
  • Modification des principes du régime de chômage avec complément d’entreprise (« RCC », ex-prépension) ;
  • Augmentation de l’intervention de l

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