Quelle est la règle déjà en vigueur ?
Pour rappel, la déclaration d’enregistrement du télétravail est obligatoire pour tous les employeurs depuis le mois d’avril. Ce formulaire doit contenir : le nombre total de travailleurs de la société par unité d’établissement et le nombre de travailleurs exerçant une fonction qui ne peut être effectuée en travail. Les indépendants, les intérimaires et les membres du personnel d'un autre employeur qui sont structurellement présents dans votre unité d'établissement, sont à déclarer.
L’employeur doit remplir mensuellement la déclaration au cours des trois prochains mois (au plus tard le sixième jour calendrier du mois auquel la déclaration se rapporte ; la déclaration porte sur le nombre de travailleurs au premier jour ouvrable du mois.) À partir du 26 avril, il peut introduire sa déclaration du mois de mai.
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