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Le Code civil définit la force majeure de la façon suivante : "Il n’y a lieu à aucun dommages et intérêts lorsque, par suite d’une force majeure ou d’un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit" (article... En savoir plus
Semaine 5. Le Conseil National de Sécurité a tranché ce mercredi 15 avril : les mesures de confinement pour lutter contre le coronavirus seront prolongées jusqu’au 3 mai inclus. Parallèlement, il a été décidé que tous les événements de masse prévus cet été (jusqu’au 31 août... En savoir plus
Votre ASBL occupait des intérimaires au moment de la crise sanitaire ? Ou bien elle souhaiterait embaucher des travailleurs intérim pour remplacer le personnel mis au chômage temporaire ? Voici les règles en vigueur concernant le travail intérim.
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Tous les 4 ans, plus de 6.000 entreprises en Belgique doivent organiser leurs élections sociales pour le renouvellement des conseils d'entreprise et des comités pour la prévention et la protection au travail (CPPT).... En savoir plus
Semaine 4. Les mesures de restriction sont toujours d’application en Belgique. Au niveau des aides déjà annoncées, on apprend que les ASBL... En savoir plus
Un nouveau projet d’arrêté de pouvoirs spéciaux approuvé par le Kern prévoit que toute entreprise (société ou association) débitrice sera protégée contre les saisies conservatoires et exécutoires, toute déclaration en ... En savoir plus
Le fédéral s’est réuni (virtuellement) ce samedi 11 avril pour discuter d’une série de mesures socio-économiques et de santé pour lutter contre le Covid-19.
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Avec le nouvel arrêté proposé par le ministre Koen Geens, les règles suivantes ont été assouplies pour les assemblées générales des ASBL en période de confinement. Découvrez les détails... En savoir plus
Semaine 3. La période de confinement se poursuit en Belgique. Des ASBL rappellent des bénévoles pour soulager leurs employés,... En savoir plus