DROIT 26 septembre 2022

Statuts des ASBL : ce qu’il faut faire avant le 1er janvier 2024 !

L’échéance s’approche un peu plus.  D’ici le 1er janvier 2024, toutes les ASBL, sans exception, devront avoir leurs statuts en conformité avec le nouveau Code des sociétés et des associations. Petite piqûre de rappel sur les procédures et les obligations.

Trois ans après l’entrée en vigueur du nouveau Code des sociétés et des ASBL, il reste une échéance à ne pas manquer pour les associations : celle du 1er janvier 2024. Ce jour-là, toutes les ASBL devront avoir leurs statuts conformes avec la nouvelle législation.

Comment modifier les statuts ?

Pour cela, la première étape consistera à passer en revue les statuts actuels et identifier les mentions obligatoires (prévues par le Code des sociétés et associations) qui manquent ou bien à modifier. Par exemple, l’AG doit désormais être convoquée 15 jours à l’avance, à la place de huit jours.

Lire aussi : Mise en conformité des statuts de l’ASBL : les points clés

À noter : Seule l’assemblée générale de l’ASBL peut modifier ses statuts

Une fois les statuts modifiés approuvés par l’AG, les actes relatifs devront être versés dans le mois qui suit l'AG au dossier centralisé au greffe du tribunal de l’entreprise dont dépend l’ASBL et publiés par extrait aux Annexes du Moniteur belge (la publication des parties modifiées peut suffire).

À lire : La mise en conformité des statuts étape par étape

Une autre échéance est celle du 1er janvier 2029 : jusqu’à cette date les ASBL peuvent s’autocontraindre dans leurs statuts à observer l’interdiction d’opérations commerciales ou industrielles. Après cette date, elles ne pourront plus se l’interdire formellement (mais ne seront pas obligées d’en exercer).

Des situations qui ne peuvent pas attendre 2024 !

Il y a toutefois une exception au délai du 1er janvier 2024. En effet, depuis le 1er janvier 2020 toute ASBL qui apporte une modification à ces statuts (quelle que soit la raison) doit obligatoirement se mettre en conformité avec le CSA.

Les dispositions qui doivent déjà être respectées

Enfin, si les ASBL peuvent bénéficier d’un certain délai pour se conformer au nouveau cadre législatif, certaines dispositions du CSA doivent d’ores et déjà être respectées : que l’ASBL ait mis à jour ses statuts ou non ! Il s’agit des dispositions impératives.

Actuellement, il n’existe aucune liste claire de ces règles, ni dans le CSA, ni dans la loi qui a instauré le CSA. Pour y remédier (en partie), l’institut des réviseurs d’entreprises en a également dressé une non exhaustive basée notamment sur l’exposé des motifs de la loi du 23 mars 2019 introduisant le CSA et sur la doctrine existante.

A lire : CSA : des règles s’imposent aux ASBL qui n’ont pas les statuts à jour

Si les ASBL ont donc encore plus d’un an pour se mettre en conformité, il n’y a plus de temps à perdre ! En effet, étant donné que certaines règles s’imposent déjà à toutes les associations, celles qui n’ont pas leurs statuts à jour risquent d’être en contradiction avec le nouveau cadre législatif. « Et si c’est le cas, c’est le CSA qui prime », affirmaient Michaël De Gols, directeur de l’Unisoc, et Mehmet Saygin, conseiller juridique, lors d’une interview accordée à MonASBL.be.

Vous souhaitez aller plus loin sur cette thématique ?

Le salon ASBLissimo accueillera, le 14 octobre, l'atelier "Mise en conformité de vos statuts avec le nouveau Code : le temps presse". Il sera donné par le cabinet d'avocats EY Law.

Il reste un peu plus d’un an aux associations afin de mettre leurs statuts en conformité avec le Code des sociétés et des associations. C’est donc le moment ou jamais de se pencher sur la mise en conformité de vos statuts avec le Code. A cet effet, afin d’aborder d’un point de vue pratique cette thématique, les orateurs partiront des trois constat suivants réalisés sur la base de leur pratique quotidienne du droit non-marchand et de leur connaissance approfondie du monde associatif :

  •  Suite aux crises successives de ces deux dernières années, de nombreuses associations ont perdu de vue l’obligation de mettre en conformité leur statuts avec le Code ;
  • Les associations saisissent cette opportunité afin de mettre à jour et améliorer leurs statuts ; et
  • Les associations sous-estiment le processus de modification de leurs statuts.

Les orateurs aborderont notamment les modifications obligatoires en vertu du Code mais également certaines modifications optionnelles mais néanmoins indispensables (p. ex. : clauses quant à la possibilité d’organiser des réunions virtuelles ou hybrides, clauses permettant de protéger le budget de l’association, de suspendre les droits des membres, etc.) et plus largement le processus de modification des statuts.

Cet atelier se veut interactif et les orateurs seront ravis de répondre à vos questions.

Niveau juridique, le salon ASBLissimo accueillera également ces ateliers :

  • CSA : bilan et prochaines échéances
  • Comment réussir son AG en 2022 ?

Plus d'infos :