L’obligation de dépôt de certains actes au greffe

L’ASBL a l’obligation d’assurer le dépôt au greffe d’un certain nombre de documents.

Ce dépôt se fait au greffe du tribunal de l'entreprise de l’arrondissement judiciaire dont dépend le siège social de l’ASBL.

L’obligation de déposer certains documents au dossier de la personne morale

Chaque ASBL a l’obligation d’assurer le dépôt d’un certain nombre de document à son dossier au greffe du tribunal de l'entreprise de l’arrondissement judiciaire dans lequel se situe son siège social.

1) L'acte constitutif

2) Les statuts de l'association

Ils seront communiqués par le Notaire à la constitution de l’association.

2) Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation de fonctions des administrateurs, des personnes déléguées à la gestion journalière, des personnes habilitées à représenter l'association et des commissaires (nom, prénom et domicile ou forme légale, siège et numéro d'entreprise pour les personnes morales)

Toute démission ou nomination à l’un d

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