Réforme du droit des ASBL : quels sont les délais ?

L'adoption du nouveau Code des sociétés et des ASBL ferme le troisième volet de la grande réforme du droit des associations. De combien de temps les ASBL disposent pour s'y adapter ?

La loi introduisant le nouveau Code des sociétés et associations (ou code des personnes morales) a été adoptée le jeudi 28 février 2019, marquant ainsi la fin du troisième volet du grand chantier législatif visant à transformer le droit des associations.

La réforme est en vigueur le 1er mai 2019. Toutefois, le texte prévoit une période transitoire pour les ASBL déjà existantes qui devront se mettre en conformité avec les nouvelles dispositions.

Quand le nouveau Code sera-t-il appliqué ?

  • Pour les ASBL créées après le 1er mai 2019 : le Code s’applique immédiatement pour les ASBL ;
  • le Code s’applique dès le 1er janvier 2020 à toutes les ASBL et fondations ;
  • les ASBL et fondations peuvent décider de se soumettre au nouveau Code des sociétés et des associations avant le 1er janvier 2020 (au plus tôt le 1er mai 2019). Pour cela, une décision doit être prise par l’assemblée géné

Pour lire la suite,
abonnez-vous à MonASBL.be ou connectez-vous à votre compte.