CSA : des règles s’imposent aux ASBL qui n’ont pas les statuts à jour
Si les ASBL ont jusqu’en 2024 pour mettre à jour leurs statuts, certaines dispositions impératives du CSA doivent déjà être appliquées.
1er janvier 2024. C’est la date avant laquelle toutes les ASBL devront modifier leurs statuts pour les adapter au Code des sociétés et des associations (CSA). Pour rappel, il existe déjà deux situations dans lesquelles les ASBL doivent s’y plier avant la date butoir : lors de la création d’une nouvelle association et dès qu’elles apportent la moindre modification à leurs statuts.
Si la loi a décidé d’accorder du temps aux ASBL pour se conformer au nouveau cadre législatif, certaines dispositions du CSA doivent d’ores et déjà être respectées. Et ce, même si les ASBL n’ont pas mis à jour leurs statuts !
Lire aussi : Réforme du droit des ASBL : quels sont les délais ?
Quelles sont les dispositions déjà obligatoires ?
Pour commencer, le Code des sociétés et des associations différencie :
- les dispositions impératives : les ASBL ne peuvent pas y déroger ;
- les dispositions
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