La mise en conformité des statuts

Le Code des sociétés et associations est entré en vigueur le 1er mai 2019. À cet égard, il faut faire la distinction entre les ASBL déjà existantes et les ASBL nouvellement créées. Le texte prévoit une période transitoire pour permettre aux ASBL déjà existantes de se mettre en conformité avec les nouvelles dispositions. Les nouvelles structures doivent forcément être conformes au moment de leur constitution.

Le calendrier est le suivant :

  • Le Code s’applique immédiatement pour les ASBL créées après le 1er mai 2019 ;
  • Il s’applique à partir du 1er janvier 2020 à toutes les ASBL sans distinction.

Les ASBL peuvent décider de se soumettre au nouveau Code des sociétés et des associations avant le 1er janvier 2020. Pour cela, les statuts doivent être modifiés et approuvés par décision de l’assemblée générale (AG) de l’ASBL. Les dispositions du Code s’appliquent à l’ASBL dès la publication de la modification statutaire aux Annexes du Moniteur belge.

Les ASBL qui n’ont pas entrepris de se conformer au Code avant le 1er janvier 2020, devront modifier leurs statuts :

  • Dès la première modification apportée après le 1er janvier 2020 ;
  • Au plus tard le 1er janvier 2024.

Tant qu’une ASBL n’a pas adapté ses statuts, elle ne peut exercer que des activités économiques à titre accesso

Pour lire la suite,
abonnez-vous à MonASBL.be ou connectez-vous à votre compte.