Statuts de l'ASBL : les mentions minimales

La loi prévoit de nombreuses mentions minimales qui doivent obligatoirement figurer dans l'acte constitutif de l’ASBL. Il convient d’y être très attentif, sous peine de nullité de l’ASBL !

Les mentions obligatoires de l'acte constitutif (incluant les statuts de l’association, l’identité et la signature de tous les membres fondateurs) sont reprises de manière précise dans le Code des sociétés et associations.

Il s'agit de mentions minimales. Des précisions supplémentaires peuvent bien entendu être apportées au texte.

Les nom, prénom(s), domicile de chaque fondateur, ou, lorsqu'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination sociale, sa forme légale, son numéro d'entreprise et l'adresse du siège social.

Les fondateurs veilleront à éviter d’éventuelles coquilles dans le texte en vue de faciliter leur identification.

La dénomination et l’indication de la région dans laquelle le siège de l’ASBL est établi.

Les fondateurs de l’ASBL prendront soin de ne pas créer la confusion avec une personne morale déjà existante.

Pour ce faire, ils consulteront au préala

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