En plus des mesures prévues pour aider les ASBL en difficulté, le fédéral a prévu de nouvelles échéances en ce qui concerne la déclaration et/ou le paiement de la TVA, de l’impôt des sociétés, l’impôt des personnes morales et le précompte professionnel.
Le report des déclarations
« Le report du dépôt de la déclaration est une mesure générale applicable à tous. Il n'est pas nécessaire de démontrer les difficultés », confirme le SPF Finances interrogé par MonASBL.be.
Les déclarations à l’impôt des sociétés et à l’impôt des personnes morales
Les ASBL bénéficient donc d’un délai supplémentaire jusqu’au jeudi 30 avril 2020 minuit pour rentrer les déclarations à l’impôt des sociétés ou à l’impôt des personnes morales.
Attention, ce délai est valable seulement pour les déclarations avec une date limite d'introduction du 16 mars au 30 avril 2020 inclus.
Lire aussi : Mesures fiscales : voici la marche à suivre pour les ASBL en difficulté
Lire aussi : les ASBL bénéficieront de mesures fiscales
L’introduction des déclarations TVA
En ce qui concerne l’introduction des déclarations TVA, voici les nouveaux délais prévus :
Pour les déclarations périodiques
- Déclaration relative à février 2020 > délai reporté au 6 avril 2020
- Déclaration relative à mars 2020 > délai reporté au 7 mai 2020
- Déclaration relative au 1ertrimestre 2020 > délai reporté au 7 mai 2020
Lire aussi : ASBL et exemption de la TVA
Pour les starters ou les organisations qui ont une autorisation pour la restitution mensuelle et qui veulent bénéficier du remboursement mensuel de votre crédit TVA, un report jusqu'au 24 du mois suivant la période de déclaration est accordé.
Pour les relevés intracommunautaires
- Déclaration relative à février 2020 > délai reporté au 6 avril 2020
- Déclaration relative à mars 2020 > délai reporté au 7 mai 2020
- Déclaration relative au 1ertrimestre 2020 > délai reporté au 7 mai 2020
Pour la liste annuelle des clients assujettis
Le délai est reporté au 30 avril 2020. Pour les organisations qui ont cessé l’activité, le délai est reporté au plus tard à la fin du 4e mois après l'arrêt des activités soumises à la TVA.
Lire aussi : Covid-19 : les ASBL ne seraient pas la priorité des gouvernements
De nouveaux délais de paiement
« Les mesures en matière de délai de paiement sont applicables de manière générique, les entreprises ou ASBL les reçoivent donc de manière automatique pour autant qu'il s'agisse des périodes, taxes, exercices etc. mentionnés », précise de nouveau le SPF Finances.
Le paiement de la TVA
Un report automatique de deux mois est prévu sans devoir payer d’amendes ou d’intérêts de retard.
- Paiement relatif à la déclaration mensuelle de février 2020 > délai reporté au 20 mai 2020
- Paiement relatif à la déclaration mensuelle de mars 2020 > délai reporté au 20 juin 2020
- Paiement relatif à la déclaration trimestrielle du 1er trimestre 2020 > délai reporté au 20 juin 2020
Lire aussi : Impossible de payer le loyer de l'ASBL en temps de crise, que faire ?
Le paiement du précompte professionnel
Ici aussi, un report automatique de deux mois est prévu sans devoir payer d’amendes ou d’intérêts de retard.
- Paiement relatif à la déclaration mensuelle de février 2020 > délai reporté au 13 mai 2020
- Paiement relatif à la déclaration mensuelle de mars 2020 > délai reporté au 15 juin 2020
- Paiement relatif à la déclaration trimestrielle du 1er trimestre 2020 > délai reporté au 15 juin 2020
Le paiement de l’impôt des sociétés et des personnes morales
Enfin, un délai supplémentaire de deux mois sera automatiquement accordé, en plus du délai normal, pour le paiement de l'impôt des sociétés et de l'impôt des personnes morales.
Cette mesure s'applique au décompte des impôts, exercice d'imposition 2019, établis à partir du 12 mars 2020.
