DROIT 6 janvier 2020

12 nouveautés à retenir du Code des sociétés pour les ASBL

Le Code des sociétés et des associations est en vigueur pour toutes les ASBL depuis le 1er janvier, à la première modification des statuts. Nous dressons ici une liste des nouveautés majeures de ce texte de loi, que vous pouvez approfondir grâce à nos articles.

  1. Le caractère accessoire des activités disparaît. Il n'y a plus de limite aux activités économiques
  2. La seule transformation d'une ASBL en société, c'est la société coopérative
  3. Dans l'acte constitutif de l'ASBL, il est nécessaire d'indiquer la Région dans laquelle se trouve votre ASBL
  4. Dans les statuts de l'ASBL, il est nécessaire d’indiquer la dénomination de votre ASBL ainsi que la mention "ASBL"
  5. Le nombre de fondateurs minimum d'une ASBL passe à deux
  6. Les statuts doivent comporter l’objet social de l’ASBL, qui regroupe le but et les activités de l’association.
  7. Le délai minimum de convocation de l’AG passe de 8 à 15 jours
  8. L’organe d’administration ou le commissaire convoque l’assemblée générale dans les 21 jours suivant la demande de convocation. L’assemblée générale se tient au plus tôt 15 jours après l'envoi des convocations et au plus tard 40 jours après la demande, sauf si les statuts prévoient un autre calendrier.
  9. L’AG peut être convoquée pour discuter de la décharge à octroyer aux administrateurs et aux commissaires ainsi que, le cas échéant et depuis le CSA, l’introduction d’une action de l’association contre les administrateurs et les commissaires
  10. L’AG peut discuter d’un don d’une universalité à accepter ou à faire
  11. Les quorums changent pour les modifications statutaires, comme pour la modification touchant à l'objet et aux missions de l'ASBL ou encore l’exclusion d’un membre
  12. L’obligation de dépôt de certains actes au greffe du tribunal de l'entreprise