Quelles activités commerciales les ASBL peuvent exercer ?

La réforme du Code des sociétés prévoit une nouvelle définition des associations qui met fin à l'interdiction des opérations industrielles et commerciales. Mais les ASBL peuvent-elles vraiment se livrer à tous les types d'activités ?

Depuis 1921 et l’entrée en vigueur de l’actuelle loi sur les ASBL, une ASBL ne peut se livrer à des opérations industrielles ou commerciales.

La réforme modifie ce critère, pourtant central depuis près d’un siècle !

Interdiction de principe… Et exceptions

Malgré l’interdiction de principes des activités industrielles et commerciales pour les ASBL, la doctrine et la jurisprudence ont néanmoins admis qu’elles puissent effectuer :

  • des opérations commerciales non lucratives, comme l’achat et la revente à prix coûtant de biens de consommation, notamment sous le principe d’une centrale d’achat ;
  • des opérations commerciales qui sont accessoires à une activité principale non lucrative, qui sont nécessaires à la réalisation de ce but et dont les bénéfices lui sont exclusivement affectés, à l’image d’une association qui finance la recherche contre le cancer et organise un gala annuel en vue de récolter des fonds.

Cette définition soulevait néanmoins des difficultés d’interprétation et la zone grise, entre activités autorisées et prohibées, était importante.

La fin de l’interdiction

La réforme du droit des ASBL présente une nouvelle définition :

« Une association est constituée par une convention entre deux ou plusieurs personnes, dénommées membres. Elle poursuit un but désintéressé dans le cadre de l’exercice d’une ou plusieurs activités déterminées qui constituent son objet. Elle ne peut distribuer ni procurer directement ou indirectement un quelconque avantage patrimonial à ses fondateurs, ses membres, ses administrateurs ni à toute autre personne sauf dans le but désintéressé déterminé par les statuts. Toute opération violant cette interdiction est nulle. »

Le critère de l’interdiction de principe des opérations industrielles et commerciales disparait donc !

À l’avenir, une ASBL pourra se livrer à toute opération, même industrielle et/ou commerciale, à conditions :

  • De poursuivre effectivement un but désintéressé ;
  • D’exercer une activité autorisée par ses statuts ;
  • De ne pas distribuer ou procurer, directement ou indirectement, à ses membres, administrateurs ou fondateurs un avantage patrimonial ;
  • Sauf si cet avantage patrimonial s’inscrit dans son but désintéressé.

Un avantage patrimonial direct ou indirect ?

  • L’avantage patrimonial direct est facile à appréhender : une remise d’argent, un cadeau important, etc.
  • L’avantage patrimonial indirect sera défini par la loi comme :

« toute opération par laquelle les actifs de l’association diminuent ou les passifs augmentent et pour laquelle celle-ci soit ne reçoit pas de contrepartie soit reçoit une contrepartie manifestement trop réduite par rapport à sa  prestation. »

► A lire aussi : Une ASBL pourra-t-elle encore rendre service à ses membres ? 

Et concrètement ?

Par exemple, une ASBL qui a pour objet social le service aux personnes à mobilité réduite pourra sans limitation :

  • Effectuer des achats et de la revente de bics (activité commerciale) ;
  • En dégager un bénéfice ;
  • Et utiliser celui-ci en vue d’adapter les véhicules de ses membres, administrateurs ou fondateurs et qui sont des personnes à mobilité réduite (avantage patrimonial qui sert le but désintéressé).
  • En revanche, elle ne pourra offrir à son président, non PMR, l’entretien annuel de son véhicule (avantage patrimonial qui ne sert pas le but désintéressé).

Mais alors qu’est-ce qui change ?

À la lecture de cet exemple, nombre d’entre vous reconnaitront l’activité habituelle et actuelle de leur ASBL.

La nouvelle loi a le mérite de clarifier et de simplifier la situation des ASBL en éliminant la « zone grise » qui existait jusqu’ici.

Et ça commence quand ?

Dès le 1er mai 2019 (date de l'entrée en vigueur de la loi) une ASBL pourra effectuer toutes opérations industrielles ou commerciales, à condition de modifier ses statuts préalablement afin de les adapter à la nouvelle législation.

Jérome Henri
Avocat